Accueil > Le Conseil constitutionnel censure l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative à la répartition du produit de la taxe d'apprentissage
Le Conseil constitutionnel censure l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative à la répartition du produit de la taxe d'apprentissage
Par sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (la loi a été publiée au JO le 30 décembre 2013). Cet article fusionne la taxe d'apprentissage et la CDA (contribution au développement de l'apprentissage)[[La CDA a été créée par la loi de finances pour 2005. Elle est due par toutes les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage et représente 0,18 % de la masse salariale. Collectée par les Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) en même temps que la TA, elle est reversée…
19e Université d'Hiver de la Formation Professionnelle La formation, levier d'émancipation et de performance durable
Les 22, 23 et 24 janvier 2025, nous serons heureux de vous accueillir au Palais des festivals et des congrès de Cannes pour la 19e UHFP !
Je m'inscris !
Corner de l'innovation corner.centre-inffo.fr
Prenez un temps d'avance avec nos start-up ! Découvrez leurs solutions pour transformer et adapter votre écosystème aux transitions.
Voir le site