Avec l'Ani du 14 décembre 2013, la réforme de la formation professionnelle est relancée

Le compte personnel de formation a enfin trouvé son financement, 900 millions d'euros sont fléchés vers
la formation des demandeurs d'emploi, les objectifs du plan de formation seront négociés en entreprise,
un “1 % formation" est créé, la collecte sera resserrée. Ce nouvel accord national interprofessionnel a été
conclu sous les auspices de deux organisations patronales (Medef, UPA) et quatre syndicats de salariés
(CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO). Sans la CGT, donc, et − c'est une première − sans la CGPME.

Après plus de onze semaines, les
négociations ayant commencé
le 24 septembre, l'accord
national interprofessionnel du
14 décembre 2013 a vu le jour après
18 heures de travaux, lors d'une ultime
séance de négociation achevée à 4 heures
du matin. Un texte que le gouvernement
attendait avec impatience : il avait
prévenu les négociateurs qu'il fallait bien
conclure “avant la fin de l'année", pour
enchaîner début 2014, comme prévu, sur
la présentation du projet de loi portant
réforme de la formation.

Les blocages entre le Medef et la CGPME
sur le financement du système, qui ont
émaillé les débats tout au long de ces
semaines, ont atteint leur paroxysme lors
de cette dernière séance. Le Medef avait
fondé sa proposition sur l'abandon de la
contribution obligatoire des entreprises
au plan de formation, à la faveur d'une
contribution conventionnelle. Une disposition
inacceptable pour la CGPME, qui
défendait la mutualisation de ces fonds
en faveur des PME.

Comment débloquer cette situation ? Par
des groupes de travail ? “Nous avons refusé
de négocier en dehors du périmètre habituel,
avec l'ensemble des délégations. Il ne nous
semble pas raisonnable de négocier des points
forts en petit comité", déclarait lors d'une
suspension de séance Catherine Perret,
chef de file de la délégation CGT, qui a
attendu le texte final dans la salle où devait
se tenir la “vraie" négociation. Geneviève
Roy, son homologue de la CGPME, elle
aussi mécontente de ce choix, a choisi de
ne pas pratiquer la politique de la chaise
vide, malgré le mandat donné par son
organisation d'aller à l'affrontement si
nécessaire. La négociation a finalement
tranché pour une contribution unique
de 1 % de la masse salariale, et de 0,55 %
pour les TPE.

Le CPF sera effectif dans un an

Le 14 décembre, le ministère a exprimé
sa satisfaction de voir le projet d'accord
ouvert à la signature dans le délai imparti.
Estimant que cet Ani “jette les bases d'une
réforme en profondeur du paysage de la
formation professionnelle dans notre pays",
il a considéré qu'il s'inscrivait dans les
objectifs fixés par le gouvernement dans
sa feuille de route. Quels sont à ses yeux
les avancées “majeures" de cet accord ?
D'abord, un accès favorisé à la
formation professionnelle pour les
salariés les plus fragiles car les moins
qualifiés, grâce, notamment, à un financement
de 900 millions d'euros, hors
rémunérations, pour les demandeurs
d'emploi ^{[ 1 ]}Environ 300 millions du FPSPP, au titre du
compte personnel de formation ; 250 millions
hors CPF ; environ 120 millions de financement de
l'allocation de rémunération de fin de formation
(AR2F) et environ 220 millions au titre du financement
du Cif-CDD , contre environ 600 millions
aujourd'hui.

Autre point-clé, resté longuement en
suspens pendant l'année 2013, le compte
personnel de formation (CPF), se verra
doté de 1,2 milliard d'euros par an, alors
que le droit individuel à la formation (Dif)
ne l'était que de 200 millions d'euros.

Dans un an, le 1er janvier 2015, chaque
salarié disposera de cet outil permettant
un accès à une formation qualifiante pour
progresser dans son emploi et sa carrière.
Entièrement portable tout au long de
la vie professionnelle (contrairement au
Dif ), il sera alimenté jusqu'à 150 heures
(120 heures pour le Dif ), qui pourront
être complétées par l'employeur, les
pouvoirs publics ou par le futur compte
personnel de prévention de la pénibilité.

Avec un plan de formation “construit
dans le dialogue social" et “libéré" de sa
contrainte légale du 0,9 %, la mise en
oeuvre de la réforme sera, juge le ministère,
“plus simple et moins contraignante" pour
les entreprises pour investir dans les compétences
des salariés. Elles contribueront
par le nouveau 1 % formation (se substituant
à des contributions actuellement de
0,7 %) à tous les dispositifs mutualisés de
la formation professionnelle, notamment
CPF et Cif.

Le dialogue social dans les entreprises
se voit renforcé, avec − point depuis
longtemps revendiqué par les syndicats
− la négociation des objectifs du plan de
formation (à trois ans, en sus de la consultation
annuelle sur le plan effectif ), ainsi
que les abondements du CPF des salariés
(davantage d'heures pour les moins
qualifiés, etc.).

Également au nombre des points-clés,
figure l'allègement “substantiel" des coûts
de gestion de la formation par une simplification
de la collecte et de la gestion
des crédits (à coupler avec la réforme
de l'apprentissage). L'entreprise pourra,
après la réforme, verser son 1 % formation
et sa taxe d'apprentissage au même
collecteur qui ne seront plus que 46 :
20 Opca-Octa et 26 Octa régionaux, au
lieu de 200 actuellement.

La partie formation du futur texte de loi
“démocratie sociale et formation professionnelle"
doit être présentée au conseil
des ministres dès le 22 janvier, et sera
débattue au Parlement en février. Au
ministère, on garantit que l'on sera, “dans
le même état d'esprit et la même méthode
que celle déjà pratiquée : à savoir une
parfaite loyauté à l'accord, mais également
une écoute vis-à-vis des non-signataires…"

Medef : “Une réforme
de grande ampleur"

“Qui y aurait cru, il y a trois mois, quand
on a commencé ?", commentait Florence
Poivey, chef de file de la négociation pour
le Medef, à l'issue de la négociation. Les
échanges, a-t-elle jugé, ont été “responsables
et engagés au service des hommes et
des femmes, des demandeurs d'emploi et,
à travers eux au service de la compétitivité
des entreprises". Ajoutant que cet accord
constituait à ses yeux l'illustration qu'une
réforme “de grande ampleur, audacieuse,
exigeante" est possible en France. Persuadée
que le temps de formation des salariés va
aller en augmentant, elle a considéré que
la réforme proposée allait permettre au
système “qui a eu sa force, mais qui au fil des
ans a pris de l'âge et est maintenant essoufflé,
de se projeter dans l'avenir avec modernité
et compétitivité". Commentant la position
de la CGMPE, elle a observé qu'il n'était
“pas étonnant qu'on ne soit pas convergent
sur tout. Je suis persuadée qu'une fois le temps
de cette négociation passée, on se rassemblera
tous sur la mise en oeuvre de ce qui fera de la
formation professionnelle un outil qui sera
de plus en plus essentiel et stratégique dans
nos entreprises", a-t-elle souhaité.

La CGT dénonce une “absence
de négociation"

Côté syndicats, l'analyse la plus dissonante
est, de loin, celle de la CGT : “Nous
souhaitons dénoncer cette parodie de négociation,
a déclaré Catherine Perret, chef de
file pour la confédération, le 14 décembre.

À aucun moment, aucune de nos propositions,
notamment la portabilité du Cif, n'a
été abordée autour de la table." Plus tôt
dans la journée, sa délégation avait quitté
une configuration réduite des discussions,
où seuls deux membres de chaque organisation
étaient conviés, estimant que
la délégation complète devait négocier.

“Nous en référerons au gouvernement. La
négociation est obligatoire, c'est le non-respect
de l'article 1 du Code du travail !"
De même, elle estimait que, concernant
la formation des demandeurs d'emploi,
le texte lui paraissait “creux" et qu'il ne
répondait pas même aux volontés du
gouvernement.

CFDT : “Des avancées
sérieuses"

“Nous sommes parvenus à un accord
qui modifie assez fondamentalement la
formation professionnelle, qui crée un
certain nombre de droits plutôt essentiels
pour les salariés", s'est félicité, pour sa
part, Marcel Grignard, négociateur pour
la CFDT. Considérant que le compte
personnel de formation, avec l'entretien
professionnel et le bilan professionnel
tous les six ans, “est un vrai outil de qualification
des salariés". Et
surtout appréciant que cet
accord fasse de la formation
“un élément de dialogue social
dans l'entreprise, notamment
avec la discussion sur l'utilisation
du 0,2 % du 1 % de
la collecte utilisé sur le CPF",
et que le rôle du Fonds
paritaire ait été clarifié, avec
“une vraie mutualisation,
notamment en direction des
PME". Marcel Grignard
a cependant regretté que
l'“abondement correctif "
ne soit pas d'ores et déjà
applicable aux entreprises
de 10 à 49 salariés, mais
seulement à celles de plus
de 50 salariés. Cette mesure,
introduite par la CFDT,
permet aux salariés qui n'auraient pas
eu accès à la formation pendant six
ans de bénéficier d'un abondement de
100 heures par l'employeur à son compte
personnel de formation. “Ce sont des
avancées sérieuses, et la CFDT a été un
artisan non négligeable de ces avancées très
concrètes pour les salariés", s'est-il félicité.

FO espère une “nouvelle
dynamique"

Au sortir des 18 heures de négociation,
Stéphane Lardy, chef de file pour
Force ouvrière, pointait la méthode “très
laborieuse" et “complexifiée par les problématiques
patronales". Il a évoqué le financement
dédié au CPF comme “un fonds
d'amorçage non négligeable, mais les accords
créent une dynamique ou n'en créent pas..."

Le secrétaire confédéral fait confiance au
“rôle normatif extrêmement important" des
branches dans l'application de l'accord,
notamment en ce qui concerne les actions
de formation qui seront éligibles de droit
sur le temps de travail. “Nous croyons
beaucoup à la dynamique de branche. Elle
va se créer, parce qu'il y aura un intérêt, pour
les représentants patronaux et les organisations
syndicales, à rendre éligibles pendant
le temps de travail des comptes personnels de
formation, soit sur les publics prioritaires,
soit sur les actions de formation qualifiantes
et certifiantes." Par ailleurs, il s'est félicité
que le CPF demandeur d'emploi devienne
“un levier de concertation avec les Régions,
car nous ne devons pas nous en déconnecter.
Si elles arrêtent un type de formation
pour les DE et que nous en faisons d'autres,
nous aurons totalement raté la cible."

Pour Stéphane Lardy, il faut d'ailleurs
une concertation obligatoire en ce qui
concerne les achats collectifs de formation
en régions, pour que l'ensemble de l'offre
soit accessible aux demandeurs d'emploi :

“Nous envoyons un message fort aux Régions,
en leur disant que nous sommes attentifs à
ce qu'elles achètent. Sans être dans la co-détermination",
a-t-il tempéré.

CFE-CGC : “Des positions
réalistes"

“Nous sommes satisfaits du chemin
parcouru", a commenté Dominique
Jeuffrault, qui conduisait la délégation
CFE-CGC. La déléguée nationale s'est
félicitée de la reprise de certaines des
propositions de son syndicat dans le
texte final, notamment les 150 heures et
l'opposabilité du CPF, et son financement
dédié. En revanche, la mise en place d'un
cursus de formation pour la création et
la reprise d'entreprise n'a pas été retenue.

Enfin, elle a jugé “intéressants" les aménagements
obtenus concernant la revendication
de son syndicat pour la mise en
place d'accords d'entreprise sur le plan de
formation (au-delà de 50 salariés).

CFTC : “Un texte équilibré"

“Une négociation difficile, compliquée, mais
qui permettra, je l'espère, demain de former
le maximum de personne qui le souhaitent
avec le CPF", a commenté Jean-Pierre
Therry pour la CFTC. Il a qualifié le texte
d'“équilibré", soulignant qu'il pérennise les
objectifs des Ani de 2003 et 2009 d'élever
le niveau de qualification. “Avec le CPF,
nous allons répondre à nos souhaits, inscrits
dans notre « tatut du travailleur » : qu'à
chaque personne sortant du parcours scolaire
soit remis un chèque formation inversement
proportionnel à son niveau d'études." La
CFTC souhaitait que le CPF soit abondé
à hauteur de 10 heures par an, et va
faire du lobbying auprès des politiques
pour obtenir qu'il soit utilisable même
après le départ en retraite... Le secrétaire
confédéral a considéré qu'il était presque
“révolutionnaire" que le salarié puisse
obtenir du conseil en évolution professionnelle
à l'extérieur de l'entreprise et a
attiré l'attention sur deux sujets notés dans
les annexes de l'accord et, donc, remis à
plus tard : la simplification de la validation
des acquis de l'expérience, et la réduction
de la durée d'un bilan de compétences,
afin de permettre d'en effectuer davantage.

Béatrice Delamer

LA CGPME DÉPLORE L'ABSENCE D'UN “GESTE DE SOLIDARITÉ
INTERENTREPRISES"

“Il est vrai que les grandes entreprises ne
veulent pas payer pour les petites, mais en
revanche, elles veulent bien que les petites
payent pour elles. Merci. Bonsoir." Le passage
en salle de presse de Jean-Michel Pottier,
négociateur CGPME, à l'issue de la dernière
séance de négociation sur la réforme de la
formation, n'a duré que quelques secondes,
montre en main.
__ L'ouverture du Medef sur une augmentation
de la contribution obligatoire des entreprises
aux fonds mutualisés de la formation n'a pas
suffi pour ramener la CGPME dans le rang. En
cause, les 0,2 % supplémentaires fléchés sur
le CPF accordés par le texte présenté par le
Medef le 13 décembre au matin, qui ne se verront
mutualisés par les Opca qu'en l'absence
d'un accord de branche (dans les entreprises
de 10 à 300 salariés) ou d'entreprise (dans
les autres cas). Inacceptable pour la CGPME.
“Les grandes entreprises vont s'empresser
de signer de tels accords pour conserver en
interne ce 0,2 % consacré au compte personnel
de formation de leurs salariés et éviter de
le voir versé à la mutualisation du plan", estimait
un membre de la délégation patronale
dissidente.

Et ce n'est pas l'ultime proposition du Medef
en matière de mutualisation – un versement
à l'Opca de 0,1 % supplémentaire au plan de
formation pour les entreprises de 50 à 299
salariés – qui a convaincu les représentants
des PME. Une concession jugée “dérisoire"
par Geneviève Roy, la vice-présidente de la
confédération. “Nous attendions du Medef
un geste de solidarité interentreprises, il n'a
pas été fait", tranchait Jean-Michel Pottier
quelques heures avant la fin de cette dernière
séance de négociation.

Le fait que cet Ani puisse se passer de la
signature de la Confédération des petites et
moyennes entreprises constituait une première
historique, pour un accord relatif à un
sujet qui, depuis 1971, faisait consensus entre
les partenaires sociaux. La CGPME se prépare
à un travail de lobbying auprès des députés
pour faire modifier, dans le futur projet de loi,
les dispositions qu'elle juge trop défavorables
aux PME.

Benjamin d'Alguerre

LE “NOUVEAU PARADIGME" DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En lançant l'idée d'une réforme de fond de
la formation professionnelle, les pouvoirs
publics entendaient “changer le paradigme"
qui existe depuis 1971. C'est en partie chose
faite avec cet Ani, qui prévoit une refonte du
système français de formation, désormais
amené à davantage d'individualisation pour
les personnes (par le biais du compte personnel
de formation et de l'entretien professionnel)
et moins de mutualisation pour les
entreprises.

Une collecte réduite d'un tiers

C'est le sujet qui, depuis octobre, a suscité
toutes les crispations. Exit, dans le texte
final, la part d'1,6 % de la masse salariale
que les entreprises de plus de 20 salariés
versaient jusqu'alors aux organismes collecteurs
des fonds de la formation (0,9 %
au titre du plan de formation, 0,5 % pour la
professionnalisation et 0,2 % pour financer
le congé individuel de formation), remplacée
par un taux de 1 % pour les entreprises de
plus de 10 salariés, à la répartition variable
en fonction de leur taille.

Les seules entreprises à ne pas se voir
concernées par la nouvelle cotisation de 1 %
sont les TPE de moins de 10 salariés, dont
la participation au financement de la formation
demeure fixée à 0,55 % de la masse
salariale (0,40 % à verser au titre du plan,
0,15 % pour la professionnalisation).

D'octobre à décembre, le Medef a défendu
un taux de contribution limité à 0,8 % de la
masse salariale. Il a fallu l'avant-dernière
journée de négociation, le 13 décembre,
pour qu'il consente à passer cette part à
1 % dans l'optique de tenter de ramener la
CGPME à ses côtés. Mais le calcul portant
sur une contribution mutualisée supplémentaire
de 0,2 % destinée à financer le
CPF – mais dont les entreprises de plus de
300 salariés pourront s'affranchir grâce à la
signature d'un accord de branche ou d'entreprise
– n'a pas convaincu et a même été
perçu, par les négociateurs de la CGPME,
comme permettant aux grandes entreprises
de faire financer la formation de leurs salariés
par les petites.

De fait, selon les chiffrages avancés en fin
de négociation, cette nouvelle répartition
des fonds des entreprises devrait faire passer
les sommes passant par les Opca de 6,7
milliards à 4,8. Un seuil jugé acceptable par
les négociateurs, à l'exception de la CGT et,
bien entendu, de la CGPME.

Le CPF, ou la “formation tout au
long de la vie"

Initié par l'Ani sur la sécurisation de l'emploi
de janvier 2013, le CPF représentait le
dispositif phare de la réforme, dont il appartenait
aux partenaires sociaux de définir les
contours. À compter du 1er janvier 2015, tout
individu de plus de 16 ans bénéficiera donc
de l'ouverture d'un tel compte, qui le suivra
jusqu'à sa retraite. Ouvert dans un premier
temps aux salariés et demandeurs d'emploi
– le cas des fonctionnaires, professions
libérales et agriculteurs sera traité ultérieurement
– le CPF se substituera à l'actuel Dif,
qui a montré ses limites.

Crédité sur une base de 20 heures par an les
six premières années, puis de 10 heures les
trois suivantes, le CPF offrira un crédit maximal
de 150 heures (hors abondement supplémentaire)
à ses bénéficiaires qui seront
susceptibles de le mobiliser pour accéder à
une formation “obligatoirement qualifiante",
dont la liste sera établie par les branches
professionnelles, les Opca interprofessionnels,
les Régions et le – encore à créer –
Comité paritaire national pour la formation
professionnelle et l'emploi (CPNFPE) qui en
assurera également la gouvernance.
Droit portable, le CPF sera attaché à l'individu
tout au long de sa vie professionnelle
(au-delà des deux ans de l'actuel “Dif portable",
donc), indépendamment de son statut
dans ou hors de l'emploi, et ne pourra
cesser d'être alimenté qu'en cas de licenciement
du salarié pour faute lourde. Il pourra
se voir abondé par le salarié lui-même, l'employeur,
les Régions, Pôle emploi (pour les
chômeurs), l'Agefiph (dans le cas des individus
en situation de handicap) ou la Caisse
nationale d'allocations familiales (pour un
retour à l'emploi après un congé parental).

Droit opposable, il pourra être mobilisé sans
l'accord de l'employeur (ou de Pôle emploi
dans le cas d'un demandeur d'emploi),
mais son utilisation sur le temps de travail
reste soumis à la signature d'un accord de
branche ou d'entreprise.

Si l'accord entérine le basculement du Dif
sur le CPF, il n'en est pas de même du congé
individuel de formation que le texte prévoit
de promouvoir – quand bien même la proposition
cégétiste d'un “Cif portable" n'ait pas
été retenue dans la rédaction finale – par
l'augmentation des parts de la cotisation
des entreprises dédiées. Si le texte ne fixe
pas d'objectifs chiffrés à cette ambition,
certains négociateurs n'ont pas hésité à
évoquer une augmentation idéale de 20 %
(soit près de 10 000 bénéficiaires supplémentaires)
en quatre ans.

L'entretien professionnel
pour tous

Revendication principalement portée par la
CFDT, l'instauration d'un entretien personnel
pour chaque salarié, y compris dans les
TPE, s'est vu actée dans l'accord. Distinct de
l'entretien “classique" d'évaluation, destiné
à être mis en place tous les deux ans et à
déboucher sur un état des lieux tous les
six ans (écrit et transférable aux services
de l'Opca de l'entreprise), l'entretien ambitionne
d'impliquer davantage le salarié dans
son évolution de carrière. Il pourra être l'occasion
pour le salarié de mobiliser le conseil
en évolution professionnelle (CEP), service
gratuit d'information du salarié sur l'état de
l'emploi dans sa région et l'offre de formation
afférente ; service auquel il pourra avoir
recours sur son temps de travail et en toute
confidentialité vis-à-vis de son employeur.

Le “CPNFPE", nouvelle
instance de gouvernance

L'accord interprofessionnel acte la création
d'un “Comité paritaire national pour la
formation professionnelle et l'emploi" (CPNFPE),
chargé de définir les politiques paritaires
de formation et d'emploi, d'assurer
leur coordination avec les pouvoirs publics,
d'élaborer la liste des formations accessibles
au CPF et de gérer ce compte.

Instance paritaire, le CPNFPE a vocation à
rassembler deux représentants de chacune
des huit organisations représentatives de
salariés et d'employeurs assistés par quatre
“personnalités qualifiées". L'idée de la CFTC
d'y adjoindre des représentants du “horschamp"
(employeurs de l'agriculture, des
professions libérales, de l'économie sociale
et solidaire ou, côté syndicats, d'organisations
“non représentatives" comme l'Unsa
ou Sud) n'a pas été retenue dans l'écriture
finale.

Dans le cadre de ses missions, ce Conseil
pourra mobiliser les moyens du FPSPP (y
compris ceux de ses groupes techniques)
et se verra décliné en régions au travers
de Conseils paritaires régionaux pour la
formation professionnelle et l'emploi (CPRFPE)
que l'Ani prévoit d'instaurer “au plus
tard au 30 juin 2014". 2014 : une année
qui s'annonce particulièrement active pour
cette nouvelle instance (si celle-ci voit son
existence confirmée par la loi) puisque le
texte prévoit de le mobiliser sur la création
de nouveaux référentiels pour la certification
professionnelle et de servir d'interface
et de facilitateur entre les différents observatoires
de branche qui, selon les propos
de l'un des négociateurs, “peinent encore à
travailler ensemble"...

B. d'A.

DANS LES ENTREPRISES
DE 50 SALARIÉS ET PLUS

• 0,20 % pour le Cif ;
• 0,30 % pour la professionnalisation,
avec possibilité d'abonder
le compte personnel de formation
(0,40 % dans les entreprises
de plus de 300 salariés) ;
• 0,20 % affectés au Fonds paritaire
de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP) ;
• 0,20 % à verser au “pot commun"
destiné à alimenter les fonds
mutualisés destinés au financement
du CPF dans les entreprises de moins
de 300 salariés ;
• 0,10 % à verser, par les entreprises de
50 à 299 salariés, au “pot commun"
destiné à alimenter les fonds
mutualisés destinés au financement
du CPF dans les entreprises de moins
de 300 salariés.

DANS LES ENTREPRISES
DE 10 À 49 SALARIÉS

• 0,15 % pour le Cif ;
• 0,30 % pour la professionnalisation
(avec possibilité d'abonder le compte
personnel de formation) ;
• 0,20 % pour la prise en charge par
l'Opca des frais pédagogiques des
formations inscrites au plan de
formation des entreprises ;
• 0,15 % affectés au Fonds paritaire
de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP) ;
• 0,20 % à verser au “pot commun"
destiné à alimenter les fonds
mutualisés destinés au financement
du CPF dans les entreprises de moins
de 300 salariés.