Le projet de loi sur la formation professionnelle a été voté à l'Assemblée nationale

Après trois jours de
débats, les députés ont
voté en première lecture,
le 7 février, le projet de
loi relatif à la formation
professionnelle, à l'emploi
et au dialogue social.
Le compte personnel de
formation (CPF) a fait
consensus, les critiques se
focalisant sur la méthode,
celle de la “procédure
accélérée". Le rapporteur
du projet de loi, le député
Jean-Patrick Gille, a luimême
mis en garde sur les
conséquences négatives
d'une application trop
rapide du texte. Lequel est
à présent examiné au Sénat.
Le vote en séance est prévu
pour le 18 février.

Le texte propose une refonte du
système français de formation,
prenant en compte la représentativité
des acteurs sociaux dans
les entreprises ainsi que l'inspection
et le contrôle du travail et de la
formation.

En mettant en avant la mise en oeuvre
du compte personnel de formation
(CPF), il a pour vocation à donner aux
salariés “toutes leurs chances de choisir
leur carrière et de construire leur parcours",
indiquait le ministre du Travail
dans son discours liminaire du 5 février
devant l'Assemblée. C'est dans cette
optique qu'a été prévu l'accord exprès
du titulaire du compte pour sa mobilisation.
Une façon de “faire renaître l'envie",
condition essentielle de la réussite
de la formation. Michel Sapin a rappelé
que les chômeurs étaient encore trop
souvent exclus de la formation continue.
Il a mis en avant les dispositions
permettant de rattacher directement
les personnes à la formation, sans se
soucier de leur statut.

Le rapporteur du projet de loi, le
député PS Jean-Patrick Gille, a pour
sa part insisté sur l'importance d'une
meilleure affectation des financements
pour donner accès à la qualification
“au bon moment". Il souhaite que la
future loi permette une évolution des
mentalités dans les entreprises, afin
qu'elles considèrent l'investissement
dans la formation professionnelle
comme une “véritable chance", tant
pour le salarié que pour elles-mêmes.
Le CPF va permettre selon lui une sécurisation
des parcours que n'assurait
pas le droit individuel à la formation
(Dif ) mis en place en 2003. Le texte
prévoit également un renforcement
des compétences des Régions, pour
croiser la logique sectorielle avec la
logique territoriale.

Mais Jean-Patrick Gille a mis en
garde des conséquences négatives
que pourraient engendrer une application
trop... rapide du texte. Un
risque qu'il a souligné en recommandant
une “sécurisation optimale de la
transition", notamment pour les plus
petites entreprises.

Le compte personnel de formation, dans un an

Introduit pour la première fois dans
l'accord national interprofessionnel du
11 janvier 2013, le compte personnel de
formation (CPF) va donc voir le jour,
même s'il faudra encore patienter... un
an. Le 7 janvier, par son vote solennel
et après quelques échanges autour des
amendements proposés par les différents
groupes politiques, l'Assemblée
nationale lui a donné corps.

Le CPF va donc sonner le glas du Dif,
qui disparaîtra le 1er janvier 2015.
Les heures accumulées à son titre se
verront transférées à cette date sur le
compte personnel et resteront mobilisables
jusqu'en 2021. Les droits acquis
seront attachés à la personne. Géré par
la Caisse des dépôts et consignations
(CDC), le compte se verra alimenté à
hauteur de 24 heures par année de travail
à temps complet, jusqu'à l'acquisition
d'un crédit de 120 heures, puis de
12 heures par an, dans la limite d'un
plafond total de 150 heures. Il sera
ouvert à tout individu qui atteint l'âge
de 16 ans, sauf pour les jeunes engagés
dans un contrat d'apprentissage, qui
pourront le voir ouvert dès leur quinzième
anniversaire.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés,
un crédit supplémentaire de
100 heures sera versé par l'employeur
sur le CPF d'un collaborateur qui n'aurait
pas, durant six ans, bénéficié d'un
entretien ou d'au moins deux mesures
parmi ces trois : une action de formation,
une progression salariale ou professionnelle
ou encore d'éléments de
certification (que ce soit par le biais de
formations ou d'actions de VAE).
D'autres abondements surnuméraires
seront possibles en cas d'accords d'entreprise,
de branche, ou conclus entre représentants
des salariés et des employeurs
signataires de l'accord constitutif d'un
Opca interprofessionnel portant notamment
sur les “salariés prioritaires", ceux
exposés à des “facteurs de pénibilité",
ceux dont les emplois sont menacés par
les évolutions économiques ou technologiques,
et les salariés à temps partiel.

Mobiliser son compte
et listes éligibles

Mobilisable par le demandeur d'emploi,
le salarié (sans besoin de l'accord de son
employeur) ou par une personne accueillie
dans un établissement d'aide par
le travail − une nouveauté par rapport
à l'Ani originel − le CPF a vocation à
conduire à la qualification.

À ce titre, il ne pourra se voir utilisé que
pour des formations figurant, pour les
salariés, soit sur une liste élaborée par
la Commission paritaire nationale de
l'emploi (CPNE) de la branche de son
entreprise ; soit sur une liste élaborée par
le “Comité paritaire interprofessionnel
national de l'emploi et de la formation"
(“Copinef") ou par le “Comité paritaire
interprofessionnel régional de l'emploi
et de la formation" (“Copiref "). Les
demandeurs d'emploi, pour leur part,
pourront mobiliser leur compte pour
accéder à une formation inscrite aux
listes du Copinef et de leur Copiref
après concertation de Pôle emploi et du
“bureau des Copiref ", qui porteront attention
aux filières métiers et mutations
professionnelles observables sur leurs
territoires.
Pour des formations longues, le compte
pourra être abondé par diverses sources
(Pôle emploi, Conseil régional, Opca,
etc.). Lors du débat, plusieurs amendements
qui prévoyaient qu'handicapés
et personnes en situation d'illettrisme
puissent disposer de crédits d'heures
supplémentaires se sont vu rejetés.

L'état du compte consultable
en ligne

À l'image d'un compte bancaire consultable
par internet, le CPF fera l'objet
de la création d'un “service dématérialisé"
permettant à chaque utilisateur de
connaître le crédit d'heures dont il dispose,
ainsi que de la liste des formations
éligibles, tenue à jour. Les modalités de
création de ce service sont renvoyées
à un décret du Conseil d'État, après
consultation de la Commission nationale
informatique et libertés (Cnil). Le
Conseil national de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelle
(Cnefop), qui succédera à l'actuel
CNFPTLV (Conseil national de la formation
tout au long de la vie), assurera
l'évaluation de l'utilisation du CPF par
le biais d'un rapport public.

Célia Coste et Benjamin d'Alguerre

POUR, CONTRE

La mesure phare, le compte personnel
de formation (CPF), a reçu l'approbation
générale : “Un élément nouveau dans
l'avancement de la possibilité de
formation, un point très intéressant", pour
Gérard Cherpion (UMP). “La création d'un
droit, d'un compte personnel de formation
attaché à la personne, une mesure
que nous portons depuis longtemps",
a souligné Jacqueline Fraysse (groupe
Gauche démocrate et républicaine, GDR).
Une mesure qui “s'inscrit dans le bon
chemin", pour Christophe Cavard (EELV).
Au final, socialistes et radicaux de
gauche ont voté pour. Les écologistes
ont été partagés et l'UDI s'est abstenue.
L'UMP a voté contre, essentiellement à
cause de mesures jugées défavorables
à l'apprentissage. Le groupe GDR a voté
contre à cause de la perte de moyens :
“Le financement du régime général de la
formation professionnelle est en baisse d'à
peu près un tiers, somme considérable car
il s'agit de 2 milliards et demi d'euros", a
indiqué Jacqueline Fraysse, dont le groupe
s'est aussi élevé contre la réforme de
l'inspection du travail.

B. D.

CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

Moins commenté que le compte personnel
de formation, le conseil en évolution
professionnelle (CEP) n'en demeure pas
moins l'autre grande nouveauté du projet
de loi en matière de droit attaché à la
personne. Des amendements sont venus
conforter le rôle de la Région, à l'instar de
celui déposé par le rapporteur Jean-Patrick
Gille, qui précise sa responsabilité pleine
et entière en matière de coordination de
la mise en place du CEP. Mais si ce CEP
est un droit attaché à la personne, sa
mise en oeuvre peut lui échapper, avec
un fléchage vers les listes prioritaires du
compte personnel de formation renforcé
par amendement. Bien que tributaires
de la conjoncture, certains besoins en
main-d'oeuvre et compétences réputées
manquantes devraient ainsi être désormais
inscrits dans le marbre de la loi, à l'instar
du “champ de la transition écologique et
énergétique".

N. D.

FINANCEMENTS : LA CONTRIBUTION “UNIQUE"
Avec cette réforme, terminée la triple
contribution des entreprises aux fonds de la
formation qui variait en fonction de leur taille
(“moins de 10 salariés", “10 à 20 salariés",
“plus de 20") et les doubles versements aux
organismes collecteurs (Opca pour le plan de
formation et la professionnalisation, Opacif
pour le congé individuel de formation). À cela,
la loi va substituer une contribution “unique" :
1 % de la masse salariale pour les entreprises
de dix salariés et plus ; 0,55 % pour les moins
de dix, et un financement direct d'actions de
formation, notamment pour remplir ses obligations
de formation à l'égard des salariés, le cas
échéant dans le cadre du plan de formation.

Nouvelles missions pour les Opca

Avec la disparition du “0,9 % plan de
formation" pour les entreprises de plus
de 300 salariés et la création du compte
personnel de formation (CPF), une part de la
contribution unique sera désormais dévolue
au financement de ce nouveau dispositif. Elle
s'élèvera à 0,2 % de la masse salariale pour
toutes les entreprises de plus de dix salariés.
De fait, la mission des Opca va être modifiée,
ceux-ci devenant tous collecteurs de la
contribution au titre du congé individuel de
formation (Cif), mais aussi Octa, récipiendaires
de la taxe d'apprentissage, et donc collecteurs
globaux des fonds de la formation. Des Opca
dont les missions comprendront désormais la
prise en charge des formations relevant du
plan de formation des entreprises, du compte
personnel de formation, de la période de professionnalisation
ou de la préparation opérationnelle
à l'emploi (POE), à quoi s'ajoutera un
renforcement de leur mission de conseil auprès
des entreprises. Ils devront aussi veiller à la
qualité des formations dispensées.

L'Opca gèrera paritairement les contributions et
distinguera celles destinées au Fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnels
(FPSPP), celles relatives au Cif, au CPF, aux
actions de professionnalisation et au plan de
formation. La section du plan de formation
comprendra quatre sous-sections : “moins
de 10 salariés", “10-49", “50-299" et “plus
de 300". Les versements seront mutualisés
dans chaque sous-section, mais l'Opca pourra
affecter des versements des plus de 50 aux
entreprises de moins de 50 salariés.

La répartition de la contribution pour les entreprises
de plus de 50 salariés sera la suivante :
0,2 % pour le FPSPP ; 0,2 % pour le Cif, le
reste pour la professionnalisation, le plan de
formation et le CPF. Pour les moins de 50, la
ventilation sera de respectivement 0,15 %,
0,15 %, et le reste pour les mêmes dispositifs.
Les sommes non affectées au compte personnel
de formation le 31 décembre de chaque année
seront versées au FPSPP. Qui pourra, avec ces
sommes, contribuer au développement de la
formation des salariés des TPE (moins de 10)
et PME (10-299).

Le champ du FPSPP va d'ailleurs être élargi
à la mise en oeuvre du compte personnel de
formation pour les demandeurs d'emploi,
et donc au soutien de l'effort des moins de
10 salariés.

B. d'A.

SERVICE PUBLIC DE L'ORIENTATION : LA RÉPARTITION ÉTAT-RÉGIONS

Cette fois ci, nous y sommes. À peine plus de
trois ans après le vote de la loi du 24 novembre
2009 qui instaurait le service public de l'orientation,
la version “2.0" a été tranchée par les
députés. Amendée, certes, mais dans un esprit
très proche de l'accord national interprofessionnel
du 14 décembre 2013.

Le renforcement de la dimension régionale
est la grande différence au regard du service
déployé depuis 2009. Toutes ont toujours fait
savoir, Association des Régions de France (ARF)
en tête, qu'elles réclamaient le pilotage du
service, au nom de la proximité. C'est désormais
chose faite, avec l'article 12 qui assure la
partition des rôles, en réduisant le rôle de l'État
à la définition et à la mise en oeuvre nationale
de la “politique d'orientation des élèves et des
étudiants dans les établissements scolaires et
les établissements enseignement supérieur".
Soit à l'État l'orientation initiale et aux Régions
l'orientation continue, ces dernières obtenant
la responsabilité de coordonner “les actions
des autres organismes participant au service
public régional de l'orientation", et d'assurer
“un rôle d'information" et de mettre en place
“un réseau de centres de conseil sur la validation
des acquis de l'expérience". Donc bien
plus qu'un retour à la situation antérieure à
2009, avec une partition dont l'étanchéité des
frontières connaîtra sans doute des disparités
régionales au regard de la volonté des acteurs
locaux. Quid de la situation francilienne, par
exemple, où coexistent aujourd'hui des services
d'information VAE portés par la Région et ceux
portés par certains CIO ? Peu visibles jusqu'à
présent, le rôle de certains acteurs régionaux
est lui aussi renforcé. Tel est notamment le
cas des chambres consulaires, gestionnaires
de nombreux organismes de formation, qui
passent, à la faveur d'un amendement, du
statut de “contributeur" à celui de “participant"
au service public régional de l'orientation.
En sécurisant les différents acteurs dans leurs
rôles historiques et/ou revendiqués, le projet
de loi ne semble pas avoir mobilisé d'opposition
importante. Ainsi, aucun des amendements
déposés n'avaient-ils pour ambition de contester
la nouvelle répartition. Au contraire, les textes
adoptés visaient tous à conforter des rôles, qu'il
s'agisse des opérateurs de l'État (CIO ^{[ 1 ]}Centres d'information et d'orientation., SUIO ^{[ 2 ]}Services universitaires d'information et
d'orientation. et
CIDJ ^{[ 3 ]}Centre d'information et de documentation
jeunesse.), ou du “chef de filat" régional.

Nicolas Deguerry

FOAD et VAE

Le but du législateur étant de développer la formation “séquentielle" ^{[ 4 ]}Au lieu de “continue ou non" dans le projet de loi initial, faisant référence à une séquence pédagogique
structurée par le formateur pour atteindre un objectif pédagogique., il a établi ce que doit
prévoir le programme de formation à distance : la nature des travaux, les modalités de suivi
et les moyens mis à la disposition du stagiaire. Par ailleurs, il prévoit un élargissement de la
validation des acquis de l'expérience en tenant compte des formations effectuées en milieu
professionnel. La durée minimale d'activité incluant les formations est de trois ans, qu'elle
soit exercée de façon continue ou non.

C. C.

LE CONTRAT
DE GÉNÉRATION
RENFORCÉ

Les députés ont adopté l'article portant sur les
contrats de génération. Ce dispositif introduit
dans la loi du 1er mars 2013 permet la création
d'un binôme jeune-senior afin de lutter contre
la précarisation de l'emploi en deuxième partie
de carrière tout en assurant une transmission
des compétences à la nouvelle génération. Il
concerne les jeunes de moins de 26 ans et les
personnes de plus de 57 ans. Lorsque le salarié
est un travailleur handicapé, les âges sont
portés à 30 ans pour les jeunes et 55 ans pour
les seniors.

Dans un souci d'accélération de l'application de
la loi, le gouvernement a souhaité renforcer ce
contrat de génération, perçu comme une mesure
phare du programme de François Hollande, mais
qui peine à prouver son efficacité sur le terrain.
En effet, loin des 75 000 embauches prévues par
le gouvernement, seulement 20 000 contrats ont
été signés en 2013. Si les entreprises de plus
de 300 salariés sont contraintes, sous peine de
sanctions, de négocier des accords intergénérationnels,
les entreprises de 50 à 299 salariés
sont, elles, encouragées à le faire grâce à la
mise en place d'une aide à condition de développer
ces contrats de génération au sein de leur
équipe. Cependant, moins de 10 % d'entre elles
ont recours à ce type d'accord.

C'est pour cette raison que l'article 10 de
la loi prévoit une mise en demeure de ces
entreprises afin de régulariser leur situation
et les soumet à une pénalité plafonnée à
hauteur de 1 % des rémunérations ou gains.
La législation met donc sur un pied d'égalité
toutes les entreprises de plus de 50 salariés
sur ce point. En revanche, les entreprises de
plus de 300 salariés ne percevront toujours
pas d'aides pour mettre en place les accords
intergénérationnels. Pas de changement, enfin,
pour les plus petites entreprises qui peuvent
bénéficier des contrats de génération mais qui
ne voient pas de sanctions leur être infligées
dans le cas où elles n'en concluraient pas.
Le texte permet également une amélioration du
dispositif dans le domaine de la transmission de
l'entreprise. En effet, un chef d'entreprise âgé
de plus de 57 ans pouvait auparavant conclure
un contrat intergénérationnel avec un jeune de
moins de 26 ans afin de le former à sa succession.
Dorénavant, les jeunes de 26 à 30 ans sont
également concernés par le dispositif.

C. C.

TROIS QUESTIONS À HERVÉ MORIN, DÉPUTÉ DE L'EURE,
PRÉSIDENT DU NOUVEAU CENTRE
“Un petit pas dans la complexité du système"

Vous avez été très présent dans le débat
sur le projet de loi. Un président de parti
politique en première ligne sur un sujet
formation, ce n'est pas si fréquent...

Au sein de l'UDI, je suis en charge des sujets
économiques, et la formation professionnelle
est au carrefour de l'économie et du social.
Je souhaite la création d'un vrai marché
de la formation à partir d'une politique
d'évaluation et de certification indépendante
des formations, à l'instar du Danemark, qui a
fait ce choix à travers une agence nationale
publique, relevant du Parlement.

Quelle est votre analyse
du projet de loi ?

Il reflète beaucoup de conservatisme.
Cette réforme est embryonnaire, elle
tente de simplifier l'énorme tuyauterie de
la formation sans remettre en cause son
architecture principale, source pourtant de
tous les dysfonctionnements dont souffre
notre système. C'est un petit pas dans la
complexité du système, et certainement pas
le grand pas dont les Français ont besoin
dans ce monde nouveau. Pour moi, l'exigence
doit être la suivante : chacun doit bénéficier
d'un capital formation, c'est-à-dire d'une
vraie liberté de reconversion professionnelle
et d'un capital inversement proportionnel
à la formation initiale. C'est-à-dire : “La
République a dépensé moins pour vous à
l'école, elle dépensera plus pour vous dans
l'avenir si vous en avez besoin."

N'est-ce pas ce qui sous-tend le CPF ?

Au sujet du CPF, je vois très peu
d'autonomie supplémentaire et très peu
de droits nouveaux pour les salariés et les
demandeurs d'emploi. Le volume d'heures
de formation est trop faible : 150 heures
de formation sur neuf ans, c'est à peine
30 heures supplémentaires par rapport au
droit individuel à la formation (Dif) et c'est
l'équivalent d'un mois de formation. Cela
représente une enveloppe de 240 euros par
an et par individu, en prenant pour référence
l'heure de formation du Dif fixé par décret.
Je propose de supprimer tout plafond relatif
à l'alimentation du CPF. Pour réduire les
fortes inégalités d'accès à la formation
entre qualifiés et moins qualifiés, je suis
favorable à un système d'abondements
inversement proportionnels à la formation
initiale de la personne. À un crédit d'impôt
pour toute personne, qu'elle soit salariée ou
à la recherche d'un emploi, abondant à son
initiative son CPF. Les sommes déductibles
viendraient en déduction de l'impôt sur le
revenu.

Propos recueillis par Philippe Grandin

AU SÉNAT

La commission des affaires sociales
du Sénat a désigné son rapporteur
du projet de loi en la personne de
Claude Jeannerot, sénateur PS du
Doubs, département dont il préside
également le Conseil général. Il avait
déjà été le rapporteur de l'Ani du
11 janvier 2013 sur la sécurisation
de l'emploi instaurant le principe
d'un compte personnel de formation.
Claude Jeannerot, qui a dirigé l'ANPE
de Franche-Comté de 1983 à 1988,
s'est impliqué sur la thématique de la
formation professionnelle depuis 1999,
date à laquelle il s'était vu confier la
direction générale adjointe de l'Afpa.