La nouvelle loi sur la formation professionnelle, définitivement adoptée

Trois semaines après
l'adoption du projet de
loi en première lecture, il
était de retour le 26 février
à l'Assemblée. Après un
passage au Sénat et une
conciliation en commission
mixte paritaire, le texte a
pris sa forme définitive.
Dernière ligne droite : le
vote solennel, qui devait
être confirmé le lendemain
au Sénat. Reportage.

Ambiance musclée à l'Assemblée
nationale. Le vote du projet
de loi sur la formation professionnelle
n'est pas au coeur des
préoccupations des députés, en
ce mercredi 26 février - neuf députés sur
dix étaient absents au moment du vote
solennel. L'Assemblée est agitée par le
boycott des questions au gouvernement
par les députés du groupe principal
d'opposition : l'UMP. Agitation dans la
salle des quatre colonnes, où les quelques
députés de droite présents sont assaillis
de questions par les journalistes. Autant
dire que l'heure n'est pas au débat autour
du projet de loi sur la formation professionnelle.
Pourtant, c'est bien cet après midi
que le vote de la version définitive
du texte est programmé.

16h. La séance reprend. Une cinquantaine
de députés sont présents, mais la
droite de l'hémicycle demeure vide.
Seul Gérard Cherpion, rapporteur du
précédent projet de loi réformant la formation
professionnelle, fait acte de présence.
C'est Jean-Patrick Gille, rapporteur
de la loi à l'Assemblée nationale, qui
ouvre le bal. Satisfait par l'adoption de la
loi dans des délais courts, il revient sur
les principales évolutions conséquentes
aux discussions en commission mixte
paritaire. Parmi elles, la suppression du
volet inspection du travail, mais aussi
quelques petites modifications concernant
le compte personnel de formation,
les modalités de financement, ainsi que
les compétences des acteurs locaux.
Le ministre du Travail Michel Sapin
ne cache pas lui non plus sa joie et sa
fierté d'“avoir réussi à aboutir à une loi
qui n'est pas minimale". “L'été dernier,
nous avions des idées claires sur les objectifs
à atteindre. Mais tout restait à faire.
Je salue le travail des partenaires sociaux
qui ont une nouvelle fois prouvé que le
dialogue social peut encore produire ses
effets." Convaincu des effets positifs du
projet de loi, il n'hésite pas à interpeller
les parlementaires, principalement
ceux opposés à la réforme. “Qui peut
dire que ce projet de loi ne représente pas
une avancée ?"

Un texte bâclé, selon
l'opposition

“Nous arrivons au terme de l'examen de
cette réforme de la formation professionnelle,
de l'emploi et du dialogue social,
ou devrais-je dire plutôt, réforme de la
formation professionnelle, des contrats
de génération, de la durée des contrats à
temps partiel, de la représentativité patronale,
du financement du paritarisme et de
l'apprentissage et, à quelques jours près, de
l'inspection du travail !" Gérard Cherpion
commence fort son discours. Dernière
salve de reproches du député pour
pointer du doigt un texte jugé fourretout,
mal préparé et faisant l'objet d'“un
sprint parlementaire qui pourrait figurer
dans le Guinness des records". Sprint,
c'est aussi le terme employé par Arnaud
Richard, député du groupe UDI. Et la
comparaison ne s'arrête pas là.

Sur le fond, c'est véritablement l'apprentissage
et, plus généralement, le
financement de la formation professionnelle
qui pose problème à la droite
et au centre. “Cette réforme est en totale
contradiction avec le discours de la
majorité sur le pacte de responsabilité",
dénonce Gérard Cherpion. Et son
collègue centriste de renchérir : “Nous
regrettons qu'en dépit des nombreuses
propositions constructives émises tout au
long du débat, le gouvernement n'ait
pas eu plus d'ambition pour la formation
professionnelle. Nous ne pensons pas
que ce texte soit en mesure de répondre
à la situation de crise que connaît notre
pays, de lutter efficacement contre ce fléau
que constitue le chômage, des jeunes en
particulier, et de relancer massivement
l'apprentissage." Pourtant, la divergence
majeure entre les deux groupes réside
dans le vote. Si Gérard Cherpion, opposant
ardant à la réforme, se prononce
contre le projet de loi, Arnaud Richard
décide de s'abstenir. La raison : l'attachement
au dialogue social. “Nous ne
pouvons pas nous opposer à une avancée,
même réduite, vers une amélioration sociale
qui fait l'objet d'un consensus."

La majorité resserre les rangs

Si le gouvernement n'a pas su trouver
un écho positif auprès des forces de
l'opposition, les députés de la gauche
de l'hémicycle, à l'exception du groupe
GDR ^{[ 1 ]}Gauche démocrate et républicaine (Front de
gauche)., ont accueilli favorablement
le projet de loi. Tous se félicitent de
l'avancée que représente le compte personnel
de formation. “La création d'un
droit à la formation professionnelle attaché
à la personne est une mesure que nous
réclamons avec force depuis longtemps.
Nous nous réjouissons donc de la création
du compte personnel de formation",
relève Jacqueline Fraysse, députée du
Front de gauche.

Denys Robiliard, député du groupe socialiste,
regrette toutefois l'amputation
du volet inspection du travail du texte :
“Il importe que nous nous dotions d'une
inspection du travail plus efficace et plus
puissante." Qu'à cela ne tienne, le ministre
du Travail n'attend pas la fin des
débats pour annoncer que le sujet serait
rapidement remis sur la table.
“Je vous indique donc ici que ma
détermination à conduire cette
réforme de l'inspection du travail
est inchangée." Et d'ajouter : “Je
ferai donc dans les prochains jours
des propositions de méthode et de
calendrier." C'est pourtant grâce
à ce retrait que le groupe écologiste
rallie la majorité. “La suppression
de l'article 20 ainsi que
les différentes évolutions du texte
auxquelles nous avons contribué,
je pense par exemple à l'abondement
plus avantageux du compte
personnel formation, ont levé tous
les obstacles qui nous poussaient à
nous abstenir", confie Christophe
Cavard à la sortie du vote. Et de
conclure : “La formation est un
enjeu essentiel que nous tenons à
soutenir, notamment pour développer
les compétences dans les filières
de demain, ce qui permettra de favoriser la
transition énergétique."
Pas de suspens au moment du vote :
sur 56 députés présents dans l'hémicycle
(un sur dix), 52 se prononcent
en faveur du texte, deux s'y opposent
et deux s'abstiennent. Une adoption
qui acte, comme le déclare Jean-Patrick
Gille, “une véritable avancée au-delà de
nos divisions".

Célia Coste

LA RÉFORME DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, POMME DE DISCORDE

Les députés et sénateurs membres de la
commission mixte paritaire (CMP) ont fixé, le
24 février, le texte final du projet de loi relatif
à la formation professionnelle. Le Sénat l'avait
voté le 20 février, après trois jours de débats en
séance publique.

C'est amputé de son volet inspection du travail
qu'il en est ressorti. “Nous avons fait le choix
de ne pas conserver l'article 20, qui faisait
l'unanimité contre lui en dehors des rangs socialistes.
Cela aurait pu mettre en péril le vote
de la loi et repousser son adoption au-delà du
mois d'avril", a confié à L'Inffo le sénateur PS
Claude Jeannerot, rapporteur du projet de loi, à
l'issue de la CMP. Le risque étant d'hypothéquer
la mise en application du compte personnel de
formation au 1er janvier 2015. “Nous restons
cependant convaincus qu'il faudra revenir sur
Gille, député PS et rapporteur du projet de loi à
l'Assemblée.

En dehors de cet article polémique, la CMP
s'est déroulée dans un climat apaisé. Ses quatorze
membres n'ont pas apporté beaucoup de
modifications au texte. “Les principaux changements
interviennent par souci de clarification, a
indiqué Claude Jeannerot. Comme par exemple
pour la possibilité d'achat de formation par
Pôle emploi dans le cadre d'actions collectives
de formation avec la Région, avec la coordination
de cette dernière."

La question de l'agrément
des formateurs

L'agrément des formateurs, introduit par un
amendement UDI au Sénat, a aussi été écarté,
même si deux articles ont été précisés afin de
systématiser les pratiques d'habilitation pour
les acheteurs de formation. Un choix expliqué
par une trop grande difficulté à adapter cet
agrément au système, et un risque de nonconformité
avec les normes européennes.

La pénalité des entreprises qui ne respecteraient
pas leurs obligations dans le cadre du
compte personnel de formation s'est vue renforcée
pour les travailleurs à temps partiel.
“Un abondement de 130 heures au lieu de
100 heures est prévu dans ce cas spécifique.
Nous souhaitions donner un signal fort pour
encourager la formation des personnes les plus
précaires qui en ont davantage besoin", a expliqué
Jean-Patrick Gille.

C. C.

300 AMENDEMENTS ET TROIS JOURS DE DÉBATS AU SÉNAT

Entre le 18 et le 20 février au Sénat, ce
sont près de 300 amendements qui ont été
examinés (et pour beaucoup rejetés). Une
soixante ont été déposés par les membres
du groupe UMP menés par Jean-Noël
Cardoux. Dénonçant fermement les dispositions
prévues en matière d'apprentissage.
“Avec ce projet de loi, le gouvernement met
en danger l'apprentissage. Cela s'inscrit
dans la continuité de ce qui est fait en la
matière depuis deux ans. Et les faits sont là :
l'apprentissage est en baisse pour la première
fois cette année !", a déclaré à L'Inffo
Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-
Savoie.

Inquiétude partagée par le sénateur UDIUC
Jean-Marie Vanlerenberghe, au regard
de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017.
“Comment concilier ce volontarisme avec la
suppression de l'aide à l'embauche d'un jeune
en alternance, la réduction de moitié du cré
dit d'impôt, la suppression des passerelles
entre l'école et l'apprentissage ? De plus, le
financement est cannibalisé par les emplois
d'avenir et les contrats de génération. Les
résultats sont là, moins 8 % d'entrées en
apprentissage. Or le texte ne corrige pas le
tir, au contraire." Le groupe UDI-UC mené
par Chantal Jouanno a, par ailleurs, proposé
de garantir “de véritables compétences aux
organismes formateurs [afin de] proscrire le
phénomène des formations course en sac à
patate, ou air guitar" ^{[ 2 ]}Allusion à l'émission Cash investigation diffusée
le 2 octobre 2013 sur France 2 (voir L'Inffo n° 843)..

Le “cavalier législatif"

Quant au groupe communiste, républicain
et citoyen (CRC), il a fait de la réforme de
l'inspection du travail un casus belli : la
sénatrice Laurence Cohen a dénoncé le
risque de “disparition de l'autonomie des
inspecteurs et des contrôleurs". “C'est un
cavalier législatif que les agents refusent,
a indiqué de son côté le
sénateur écologiste Jean
Desessard. Ils craignent
de voir leur indépendance
remise en cause. La création
des nouvelles unités
de contrôle, la nomination
de responsables,
éloignera les inspecteurs
du terrain ; le pouvoir de
sanction administrative
confié aux directeurs
des Direccte entrera en
conflit avec leur mission
de lutte contre le chômage.
Que se passera-t-il
si un agent de cette administration
doit prononcer
des sanctions dans
une entreprise en difficulté
? Il ne fera rien."
Pour sa part, le sénateur
UDI-UC Jean-Marie
Vanlerenberghe, trouvait
“préoccupant et dangereux pour le secret
des affaires", le droit pour les inspecteurs de
se faire communiquer “tout document nécessaire
à l'accomplissement de leur mission".

“Cadeau" aux grandes
entreprises ?

Autre point : assimilant la contribution
unique de 1 % à un “cadeau" aux grandes
entreprises, la sénatrice Laurence Cohen a
appelé à la création d'une “nouvelle contribution
universelle et mutualisée, comme hier
pour les retraites".

La question de l'orientation était aussi un
sujet d'inquiétude pour le groupe CRC, avec
notamment la place des centres d'information
et d'orientation (CIO) dans le nouveau
service public : “Seront-ils intégrés dans
une logique de guichet unique, aux côtés
de structures privées, sans qu'on s'assure
de la qualité de l'information offerte et des
formations proposées ?", s'est interrogée
Laurence Cohen. En l'espèce, le projet de loi
ne dit rien de tel, se contentant de créer une
partition entre un service public national en
charge de l'orientation initiale et un service
public régional en charge de l'orientation
continue.

C. C., B. d'A., N. D. et Ph. G.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

L'article portant sur le compte personnel de formation a rencontré au Sénat comme à
l'Assemblée une large adhésion. Toutefois, les sénateurs communistes ont voté contre,
malgré quelques amendements adoptés en faveur des salariés précaires. Pour le sénateur
écologiste Jean Desessard, le CPF constitue une “avancée réelle par rapport au droit individuel
à la formation. Mais 150 heures sur sept ans et demi, cela suffit-il pour se qualifier ?

En réalité, le CPF profitera aux personnes déjà qualifiées, pour se remettre à niveau, plutôt
qu'aux précaires et chômeurs qui en ont le plus besoin".

UN “DÉPLACEMENT DES CURSEURS" VERS LES RÉGIONS

François Patriat, sénateur PS mais aussi
président du Conseil régional de Bourgogne,
s'est exprimé au Sénat en faveur d'un accrois
sement du rôle des Régions. En premier lieu,
en affirmant le rôle des établissements publics
d'enseignement du second degré (Gréta,
écoles d'ingénieurs, Universités, Cnam) dans
le dispositif de formation continue. Des établissements
qui, selon les chiffres de l'année
2011, ont permis, d'après les chiffres avancés
par François Patriat, de former 448 000 stagiaires
et ont généré un chiffre d'affaires de
409 millions d'euros et dont le rôle n'est, aux
yeux du président de Bourgogne, pas assez
valorisé.

Il a également demandé d'intégrer dans les
formations éligibles au CPF les formations
qualifiantes issues des programmes régionaux
conçus sur les territoires. Un amendement
retiré puisque jugé trop restrictif
par rapport aux listes des formations établies
non seulement par les Régions, mais
aussi par les partenaires sociaux et par les
branches professionnelles.

Puis le sénateur de Côte-d'Or a défendu
l'intégration des formations des secteurs
du “hors champ" (agriculture, professions
libérales, économie sociale et solidaire)
dans les listes des formations établies par
l'échelon régional. Retoqué, là aussi, par
Michel Sapin pour qui ce “déplacement de
curseur" vers les Conseils régionaux risque
de mettre à mal l'équilibre de la réforme
issue à la fois de la concertation quadripartite
(où siégeaient les Régions) mais aussi
de la négociation qui n'impliquait que les
partenaires sociaux représentatifs.

Benjamin d'Alguerre

LE COLLECTIF DES PRÉSIDENTS FAIT ENTENDRE SA VOIX,
À L'HEURE DE LA PRÉPARATION DES 67 DÉCRETS D'APPLICATION

Le processus de réforme est loin d'être terminé,
67 décrets d'application étant annoncés. Le
21 février, le Collectif des présidents pour l'amélioration
de la formation professionnelle rendait
public son rapport “Réussir les transitions".
Durant les semaines précédentes, ce Collectif
avait été reçu à Matignon et à l'Élysée par les
conseillers sociaux de Jean-Marc Ayrault et de
François Hollande. “Ils ont salué l'originalité de
notre démarche et l'implication de la société
civile dans le débat sur la réforme", notait
Lionel Soubeyran, président du Syndicat des
formateurs consultants indépendants (Sycfi) et
porte-parole du Collectif.

Dix-huit propositions

Au fil de l'année écoulée, des auditions ont été
menées auprès d'une vingtaine de personnalités
qualifiées, parmi lesquelles des élus, des
syndicalistes, des dirigeants d'Opca ou des
experts. Initialement, le rapport devait marquer
la fin de ce “Collectif des 21" (ils représentent
désormais près d'une trentaine d'associations)
fondé en février 2013. Il va donc poursuivre
ses travaux. Si la loi votée lui apparaît “globalement
satisfaisante", elle n'en contient pas
moins, aux yeux de ces représentants de la société
civile, plusieurs incohérences que les dixhuit
propositions du rapport se proposent de
corriger. Parmi ces “incohérences" : un manque
de prise en compte des enquêtes internationales
(Pisa et Piaac) sur la baisse du niveau des
Français tant en matière de formation initiale
que continue ; une inadéquation persistante
entre les ambitions (former les demandeurs
d'emploi et les publics de bas niveaux de qualification)
et les moyens attribués (un CPF qui
risque surtout de profiter aux cadres et aux
grands groupes) ; un système peut-être moins
complexe pour les entreprises, mais toujours
autant pour le grand public.

Quelles mesures ? Le Collectif propose notamment
d'augmenter le quota d'alternants de 1 %
par an (jusqu'à 10 %) et de l'étendre à toutes les
entreprises, tous les services publics et toute
l'économie sociale. Les structures de la société
civile (Maisons familiales rurales, Ateliers pédagogiques
personnalisés, Compagnons du devoir,
Écoles de la deuxième chance, etc.) doivent être
davantage associées à l'insertion professionnelle
des “Neets" (jeunes ni scolarisés, ni en
formation, ni en emploi). Pour une meilleure lisibilité,
le Collectif conseille d'adopter une même
appellation pour tous les dispositifs jeunes
(apprentissage, contrat de professionnalisation,
emplois d'avenir, etc.), et, à terme, de créer
un dispositif unique d'alternance des jeunes,
avec une application souple. De même, une
coordination gagnerait à être trouvée entre les
prestations de VAE, de bilan de compétences,
d'orientation, etc. Le développement du conseil
en évolution personnelle pourrait s'appuyer sur
les Maisons de l'information sur la formation et
l'emploi (Mife) et les Cités des métiers.

Autres propositions : ouvrir dans chaque bassin
d'emploi un espace formation accessible à tous
et à tout moment, pour l'acquisition des compétences-
clés, et mettre en oeuvre une mutualisation
entre les opérateurs publics implantés
en régions (Cnam, Afpa, Gréta, universités,
centres de formation professionnelle et de promotion
agricoles), créer un collège de la société
civile dans toutes les instances de la formation
professionnelle nationales et régionales, organiser
des rencontres annuelles de la formation
regroupant tous les acteurs, à l'image des
“Entretiens Condorcet" (1989-1996), en prenant
appui sur l'expérience de Centre Inffo. Et
poursuivre la mise en oeuvre de la base de données
Dokelio des offres de formation.

Benjamin d'Alguerre