La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) jugée conforme à la Constitution

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 7 mars 2014 confirme la constitutionnalité de la majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) [[La contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe
d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou
bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur
à un seuil.
A compter de la contribution due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011, ce seuil,
également appelé « quota alternance », est porté de 3 % à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
Il sera porté à 5 % à compter de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015.
Source : Impot.gouv.fr]] infligée aux entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas le quota de 4 % d'alternants dans leur effectif. S'ils attribuent à la majoration un caractère de sanction, les sages n'ont pas retenu le caractère disproportionné avancé par Labeyrie, société requérante.