Jurisprudence - Le droit à la formation ne peut être érigé en “liberté fondamentale"

L'insuffisance d'actions de formation
peut-elle constituer une violation
d'une liberté fondamentale ?
C'est ce sur quoi a dû statuer la
chambre sociale de la Cour de cassation
dans un arrêt rendu le 5 mars
dernier.

La cour d'appel de Versailles
s'était prononcée dans ce sens,
annulant le licenciement d'une
salariée qui n'avait bénéficié que
de deux demi-journées de formation
pour la réadapter à son poste
après onze ans d'absence à la suite
de plusieurs congés parentaux. Les
juges de la Cour de cassation ne
sont pas, eux, allés aussi loin. Ces
derniers ont cassé la décision d'appel
au motif que “la méconnaissance
par l'employeur du droit du
salarié à une action de formation
professionnelle prévu par l'article
L. 1225-59 du Code du travail ne
caractérise pas la violation d'une
liberté fondamentale".

Le licenciement est intervenu deux
mois après son retour. L'entreprise
a motivé cette décision pour cause
d'insuffisance professionnelle. Les
juges du fond ont retenu “l'indigence
de la formation professionnelle
qui lui avait été dispensée"
pour invoquer la nullité du licenciement
plutôt qu'une requalification
sans cause réelle ni sérieuse.
Conséquence : l'entreprise s'est
vue condamnée à verser, en plus
des dommages-intérêts, l'intégralité
des salaires courant entre le
licenciement et la date de l'arrêt.
Dans l'arrêt du 5 mars 2014, la
Cour de cassation écarte la nullité
du licenciement et renvoie l'affaire
devant la cour d'appel pour
déterminer le caractère illicite du
licenciement.

Manquement à une
obligation de former

Le salarié reprenant son activité
professionnelle après un congé
de longue durée ne doit pas être
laissé pour compte par son employeur.
En effet, incombe à ce
dernier une obligation d'actions de
formation pour le réadapter à son
poste de travail. Le Code du travail
confère une dimension plus forte
à ce devoir en cas de changement
de techniques ou de méthodes de
travail. Dans ce cas d'espèce, la
salariée licenciée a réintégré un
poste de secrétaire assistante aux
ressources humaines de l'entreprise,
poste qui avait lui-même
connu de profondes mutations durant
ses onze ans d'absence. C'est
précisément ce que les juges ont
reconnu, constatant une évolution
importante des techniques informatiques.
Les deux demi-journées
de formation ont été jugées insuffisantes
à ce titre.

La loi du 5 mars 2014 va plus loin
pour garantir les droits en matière
de formation du salarié. L'entretien
professionnel ^{[ 1 ]}Un employeur (entreprises de plus
de 50 salariés) est tenu de recevoir son
salarié en entretien professionnel tous les
deux ans et si celui-ci n'a pas bénéficié
au bout de six ans de ces entretiens, de
formations, de progression salariale ou de
reconnaissance de ses qualifications (trois
critères sur ces quatre) alors, son compte
personnel de formation sera abondé de
100 heures supplémentaires. permettant de dresser
un bilan sur ses perspectives
d'évolution doit lui être automatiquement
proposé de retour d'un
congé de longue durée.