Le refus d'accès à une formation qualifiante constitue une discrimination

Un employeur peut-il décider de
refuser l'accès à une formation qualifiante
à un salarié senior au motif
de son âge ? Non, selon la Cour de
cassation, car cela constitue une
discrimination en raison de l'âge.

Un senior, même près de la retraite,
peut bénéficier d'une formation
qualifiante au même titre que les
autres salariés. L'arrêt ^{[ 1 ]}Cass. soc., 18 février 2014. rendu en
février restreint une nouvelle fois
la liberté des employeurs dans le
choix des salariés désirant bénéficier
d'une formation qualifiante.

Un pilote de la compagnie Air
France a demandé d'accéder à une
qualification sur Airbus A380. Une
requête rejetée par l'entreprise au
motif qu'une convention d'entreprise
prévoyait la possibilité pour
un officier navigant d'accéder à
une qualification “tant que sa durée
d'affectation sur le type d'avion
souhaité avant son départ en retraite
est supérieure ou égale à la
durée minimale d'affectation due".
Dans ce cas précis, cette durée
était de six ans. Durée au terme de
laquelle le salarié atteindrait l'âge
de la retraite. Il ne remplissait donc
pas les conditions d'accès à la formation.

Le pilote a donc saisi le juge en
référé pour faire cesser “le trouble
manifestement illicite fondé sur son
âge". La société a été condamnée
par les juges du premier degré et
s'est pourvue en cassation faisant
valoir la non-rentabilité de l'investissement.
En effet, Air France a
soulevé le risque que le salarié
arrête son activité avant la période
minimale d'affectation. Un argument
considéré comme inopérant
par la Cour de cassation. Selon
elle, c'est un risque que l'entreprise
court avec tous ses salariés. La Cour
s'est bornée à rappeler l'interdiction
d'une discrimination en raison
de l'âge qui n'était pas, selon elle,
“justifiée par un objectif légitime".