FOAD : premier décret publié au Journal officiel

Ils étaient attendus à la mi-juillet.
Mais c'est finalement à la fin de l'été
que les premiers décrets d'application
de la loi du 5 mars 2014 relative
à la formation professionnelle
devraient paraître. Ouverture du bal
avec celui concernant la formation à
distance, publié au Journal officiel le
22 août ^{[ 1 ]}Journal officiel n° 193, décret n° 2014-
935 du 20 août 2014 relatif aux
formations ouvertes ou à distance.
Voir le texte intégral sur notre [site->
www.loi-formation.fr]..

La réforme 2014 a fait entrer la formation
à distance dans un “nouveau
paradigme". En effet, la loi telle que
rédigée ouvre la possibilité claire
d'effectuer tout ou partie de la formation
à distance, ou en dehors de
la présence des personnes qui en
assurent l'encadrement. L'article
L. 6353-1 du Code du travail énumère
les éléments qu'il conviendra de
préciser dans le cadre d'une FOAD,
formation ouverte et à distance. Ils
concernent la nature des travaux,
les modalités de suivi, ainsi que les
moyens d'organisation et d'accompagnement
mis à la disposition du
stagiaire.

Délais, modalités
techniques et logistiques

Le décret d'application est venu détailler
ce que la loi entendait par ces
derniers. Cela recouvre les délais par
lesquels sont tenues les personnes
chargées d'assister le stagiaire, les
modalités techniques et logistiques,
notamment concernant les lieux et
moments dont le stagiaire dispose
pour contacter les personnes.
Durant les débats en Conseil national
de la formation professionnelle
(CNFPTLV), les membres ont fait
évoluer le texte de manière à renforcer
le contrôle des prestataires [Voir [L'Inffo n° 859, p. 3.[/footnote].
C'est pour cette raison qu'ont été
ajoutées, dans la liste des moyens
d'organisation à mentionner, les
compétences et qualifications des
personnes chargées d'assister le
bénéficiaire de l'action.

Une logique
d'information

Globalement, c'est dans une logique
d'information que s'est construit
le droit à la FOAD, tant dans le
contrôle de la mise en oeuvre que
dans celui de la production et du
travail effectif des stagiaires. Le décret
d'application dispose que pour
établir l'assiduité d'une personne,
trois éléments doivent être pris en
compte : “Les justificatifs de réalisation des travaux demandés", “les
informations et données relatives
au suivi de l'action, à l'accompagnement
et à l'assistance du bénéficiaire
par le dispensateur de la
formation", “les évaluations spécifiques,
organisées par le dispensateur
de la formation, qui jalonnent
ou terminent la formation".

Un texte plutôt
consensuel

S'il demeure stratégique dans l'application
de la nouvelle réforme, le
décret concernant la FOAD n'a pour
autant pas soulevé de grands débats
lors des discussions, notamment en
Conseil national de la formation.
Dans l'attente d'une publication des
décrets plus polémiques, notamment
concernant la mise en œuvre du CPF,
qui a suscité de vives discussions
parmi les partenaires sociaux.