La rupture d'un contrat d'apprentissage nécessite la signature de l'ensemble des parties

En matière de rupture de contrat d’apprentissage, l’accord des parties ne suffit pas. C’est ce que démontre une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 juillet 2014. Alors que la Cour d’appel avait fondé sa décision sur la démonstration d’un accord préalable pour valider la rupture, la Cour de cassation ne reconnaît pas quant à elle de valeur au document signifiant la rupture, au motif qu’il apparaît signé par le seul employeur. Ceci, alors même que l’examen des preuves indique que la décision d’interrompre le contrat avait été prise sur demande initiale de…