La contribution au fonds de financement du paritarisme fixée par décret

Un décret du 30 décembre 2014 fixe à 0,016 % des rémunérations versées le taux de la contribution des entreprises au fonds destiné au financement du paritarisme. Le “fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés” a été institué par l’article 31 de la loi du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale . Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé). Le décret prévoit également que…