Le traitement automatisé des données personnelles dans le cadre du Compte personnel de formation cadré par un projet de décret

Article réservé aux abonnés

Par - Le 05 mai 2015.

Le bureau du Conseil national de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (Cnefop) examine, ce mardi 5 mai, une série de projets de décret, dont celui autorisant les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) et les financeurs du compte personnel de formation (CPF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du CPF. Ce texte, qui complète le décret du 30 décembre 2014 autorisant la mise en œuvre de ce traitement. Il autorise ces acteurs de la formation professionnelle à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel et…

— Article réservé aux abonnés —