La constitutionnalité de l'éligibilité des établissements à la part hors quota de la taxe d'apprentissage en question

Le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire vers le Conseil Constitutionnel afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité d’une circulaire du 14 novembre 2014 relative à l’élaboration des listes de formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction dite « hors quota » [[23 % du montant de la taxe d’apprentissage due aux dépenses favorisant les formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage]] de la taxe d’apprentissage. Cette circulaire établie par la DGEFP a pour objet l’élaboration des listes des formations éligibles à la fraction hors quota de la taxe. Pour…