Parution du décret sur la rémunération des salariés en congé de formation syndicale

Le décret relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2015. Il fixe tout d’abord les modalités de maintien de la rémunération des salariés bénéficiant de ce type de congé et corrige les modalités de désignation des organismes habilités à délivrer ces formations. Ces règles s’appliquent depuis le début de l’année 2016. Pour ce qui concerne le remboursement par l’organisation syndicale du salaire versé par l’employeur, le législateur distingue deux cas. Lorsqu'une convention a été conclue entre l’employeur et l’organisation syndicale et que cette dernière n’a pas remboursé les sommes…