Le projet de loi Sapin 2 prévoit de nouvelles dispositions formation pour les artisans

Ainsi l’article 8 de la loi dite Sapin 2 impose aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires consolidé de plus de cent millions d’euros et comptabilisant plus de 500 salariés, de dispenser un dispositif de formation à l’ensemble des cadres et personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. De son côté l’article 21 bis A autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures pour moderniser le statut des élus mutualistes. Ces dernières visent notamment à améliorer leur formation, mais aussi, de…