Le Conseil d'Etat autorise les mineurs étrangers à signer des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation

C’est une clarification majeure dans le corpus de l’alternance que vient d’apporter le Conseil d’Etat dans son ordonnance n° 407355 du 15 février 2017. En déboutant le ministère de l’Intérieur, les magistrats du Palais-Royal viennent ainsi de confirmer que tout mineur étranger titulaire d'un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée dispose de plein droit d’une autorisation de travail sur le territoire français. Rappel des faits : le 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse enjoignait la Direccte du Languedoc-Roussillon de délivrer une autorisation provisoire de travail à O* (le prénom a été modifié), mineur étranger inscrit dans…