Une question prioritaire de constitutionnalité clarifie la procédure de remboursement d'une formation

Saisi par le Conseil d'État d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l'article L.6362-7-1 du Code du travail qui fixe les règles du remboursement, par une entreprise ou un organisme de formation, des coûts de formation prononcé à l'issue d'un contrôle administratif devant valider la réalité d'une action de formation, le Conseil constitutionnel a clarifié la procédure de remboursement instaurée par la loi formation du 24 novembre 2009. Jusqu'à cette loi, qui a créé l'article L. 6362-7-1 incriminé, une procédure contradictoire permettait aux entreprises contrôlées de faire valoir leurs arguments avant que la décision…