Fin du contrat de génération

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Par - Le 06 décembre 2017.

Les décrets 2017-1646 et 2017-1647 parus au Journal officiel du 2 décembre tirent les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression du dispositif «~contrat de génération~» actée par la réforme du Code du travail (l’article 9 de l’ordonnance 2017-1387). Le contrat de génération a été instauré par la loi du 1er mars 2013 dans un triple objectif : favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ; permettre le maintien dans l'emploi, voire le recrutement de seniors ; organiser la transmission des compétences au sein de l'entreprise. Il a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes le 11 février…

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