« Nous voulons apporter des amendements et de la pondération » (Catherine Fournier, rapporteure au Sénat)

Aujourd'hui débute au Sénat l'examen du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en séance publique. Catherine Fournier, sénatrice du Pas-de-Calais (Union centriste) et rapporteure du texte sur le volet formation professionnelle revient, pour Le Quotidien de la formation, sur le travail réalisé en commission des affaires sociales, l'état d'esprit des sénateurs et les sujets qu'ils veulent défendre.

Le Quotidien de la formation - Que retenez-vous de l'examen du projet de loi en commission des affaires sociales ?

Catherine Fournier - Nous nous attendions à ce que certains sujets fassent débat. Au cours des auditions, la monétisation du compte personnel de formation et la place des Régions ont, sans surprise, suscité beaucoup de questions. Nous avons entendu les craintes des partenaires sociaux de voir la capacité financière du CPF diminuer en le créditant en euros. Nous avons également compris la détermination du gouvernement d'individualiser les droits à la formation des actifs. Mais nous pensons qu'il faut évaluer plus précisément l'impact de la monétisation. Nous ne disposons pas aujourd'hui d'études prospectives. De même, sur le sujet sensible de la place des Régions dans le futur système de la formation professionnelle et de l'apprentissage, nous sommes convaincus qu'on doit pleinement intégrer ces acteurs dans la gouvernance et dans la mise en œuvre des dispositifs. Notre approche se veut constructive. Nous voulons apporter des amendements et de la pondération sans remettre en question l'esprit de la loi.

QDF - Quels amendements avez-vous portés ?

C. F. - Sur la monétisation du CPF, un amendement prévoit que les Opco ^{[ 1 ]}Opérateurs de compétences, appelés à remplacer les Opca. puissent ajuster le taux de conversion en euros des heures mobilisées par le salarié jusqu'au 31 décembre 2019. Cette mesure transitoire nous permettra de faire un bilan et d'évaluer concrètement l'impact de la monétisation. Les Régions ont une compétence en matière de développement économique et travaillent avec les branches. Un amendement leur donne la possibilité de désigner l'opérateur conseil en évolution professionnelle, dans le respect, bien sûr, du cahier des charges. Sur la gouvernance, nous avons renforcé le conseil d'administration de France Compétences ^{[ 2 ]}Instance qui remplacera le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle) et le FPSPP (Fonds de sécurisation des parcours professionnels). à la fois en nombre et en prérogatives. Enfin, nous avons laissé six mois de plus aux branches pour se réorganiser. Les partenaires sociaux considèrent les délais fixés dans la version actuelle difficilement tenables.

QDF - Comment voyez-vous la suite du travail législatif ?

C. F. - En séance publique, nous irons plus loin dans le détail du texte dans le même esprit de pondération. Il y a encore des points à amender, autour du « hors-quota » ^{[ 3 ]}Part de la taxe d'apprentissage due aux dépenses favorisant les formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage., par exemple. Il nous manque beaucoup d'éléments qui seront déterminés par décrets. Il est donc plus difficile d'avoir une vision précise de la réforme. Il y aura ensuite une discussion au sein de la commission mixte paritaire afin de se mettre d'accord sur un texte avant une dernière navette entre les deux chambres.