Projet de loi « avenir professionnel » : les députés précisent la gouvernance du système de formation

Lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, du 23 au 25 juillet, les députés ont précisé le fonctionnement des principaux acteurs du futur paysage de la formation professionnelle : l'agence France Compétences et les opérateurs de compétences. Ces derniers pourront, par exemple, gérer une part de la contribution des travailleurs indépendants au financement de la formation professionnelle. Une mesure qui fait débat.

En fin de séance, mardi 24 juillet, les députés qui examinaient en nouvelle lecture, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont terminé de passer en revue les articles du titre 1er portant sur la formation professionnelle et l'apprentissage. Bilan de leurs travaux : les élus de l'opposition n'ont pas réussi à réintégrer les dispositions des sénateurs qui renforçaient le rôle des Régions en matière d'apprentissage. En revanche, ils ont eu, pour partie, gain de cause concernant le fonctionnement de France Compétences.

Le conseil d'administration de cette instance quadripartite sera consulté préalablement à la désignation du directeur général. Il pourra de plus adopter, à la majorité des deux tiers, une délibération demandant sa révocation. Ces dispositions ajoutées par les sénateurs avaient été rejetées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 18 juillet. Leur réintroduction, à l'initiative de députés Les Républicains, a finalement été jugée souhaitable par la rapporteure Catherine Fabre. Et ce, « pour garantir l'implication du conseil d'administration dans la procédure de désignation et pour assurer la bonne exécution de ses délibérations et orientations. »

Audition du directeur de France Compétences

À l'initiative de Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants), l'amendement prévoyant que le directeur général de France Compétences soit auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions a été adopté. Une procédure légitime selon le député du Nord « dans la mesure où France Compétences est une institution nationale publique doté d'une autonomie financière. »

Agrément des opérateurs de compétences

Le périmètre et le fonctionnement des opérateurs de compétences ont été précisés à l'initiative de Sylvain Maillard et d'autres élus LREM. Le critère d'agrément a ainsi évolué « afin de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels », précise leur amendement. L'agrément pourra être accordé en fonction, soit du montant des contributions gérées, comme prévu initialement, soit du nombre d'entreprises couvertes. « Dans les deux cas, cela permet de garantir à l'opérateur de compétences une taille compatible avec l'ensemble des missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. »

Par ailleurs, la nomination d'un administrateur provisoire au sein d'un opérateur de compétences pourra intervenir en cas de défaillance mais aussi de « dysfonctionnement répété ».

Contribution des indépendants

Autre nouveauté, les opérateurs de compétence pourront gérer la collecte des travailleurs indépendants (hors part affectée au compte personnel de formation). « Il s'agit ainsi, pour les professions ou les branches professionnelles qui le souhaitent, via un accord de branche, de permettre aux dirigeants non-salariés relevant de leur champ de compétences et qui souhaitent se former, de s'adresser directement au service de proximité de l'opérateur de compétences en charge de la gestion de la formation de ses salariés », précise l'amendement. Cette mesure de « simplification » qui vise à faciliter les transitions professionnelles dans un même secteur, selon Sylvain Maillard, fait débat.

« Le conseil d'État l'a souligné : les dispositifs spécifiques aux chefs d'entreprises ne peuvent pas entrer dans le champ des négociations paritaires », a rappelé Gérard Cherpion (LR) en séance. L'élu des Vosges juge par ailleurs « surprenant » que soit soumise au vote des députés une disposition « qui n'a pas fait l'objet de concertation préalable avec les représentants des travailleurs indépendants. »

D'autre part, à la liste des motifs permettant au ministère du Travail d'engager une procédure de fusion d'une branche professionnelle avec une autre a été ajouté « l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. »

Le texte est désormais entre les mains des sénateurs. L'examen en commission des affaires sociales a lieu ce jeudi 26 juillet. Les travaux en séance publique se dérouleront du 30 au 31 juillet.