CFA : questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme

Le QR déroule en 25 questions les points clés de la réforme et ses impacts pour les CFA : modalités de création, règles de fonctionnement, obligation à venir de certification Qualité, ...

En annexe du QR figure un modèle de convention de formation. Cette convention qui doit être signée dès 2019 dans le cas de contrats d'apprentissage conclus "hors convention régionale", est obligatoire dans tous les cas à partir du 1er janvier 2020 (article L6353-1 du Code du travail).

Au titre des précisions les plus notables, on notera :

• en principe, un organisme (OF, entreprise ...) qui souhaite développer une activité d'apprentissage doit le stipuler dans ses statuts (article L6231-5 du Code du travail). A défaut de statut, lorsque l'activité d'un organisme est organisée par la loi et les décrets, la mention dans les textes de la formation professionnelle initiale suffit. De même, en l'absence de statuts, l'obligation de stipuler l'exercice d'une activité d'apprentissage ne s'applique pas aux travailleurs indépendants ;

• lorsque le CFA conventionne (avec un EPLE - établissement public local d'enseignement- , une entreprise ou un OF) pour que soit assuré en tout ou partie à sa place les enseignements, cette contractualisation n'entraîne pas d'obligation pour le co-contractant du CFA à procéder à une déclaration d'activité (article L6232-1 du Code du travail). Cette règle concerne aussi les EPLE au sein desquels est créé une unité de formation par apprentissage (UFA) (article L6233-1 du Code du travail) ;

• les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement (article L6231-3 du Code du travail) et de désignation de ses membres seront précisées dans le règlement intérieur (décret en conseil d'État à venir) notamment dans le cas d'un OF-CFA organisé de manière territoriale (plusieurs établissements de formation, CFA/UFA). Le CFA déterminera l'organisation adéquate pour que le conseil de perfectionnement puisse fonctionner de manière optimale ;

• le CFA qui se créé ou le CFA historique qui étend son offre ou en crée une nouvelle sont appelés à contacter le ou les Opco concernés pour signaler les projets d'extension ou de renforcement d'offre de formation et faciliter le repérage de ces demandes ;

• Par ailleurs, un nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage doit solliciter un code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l'Éducation nationale. Il s'agit en effet d'un élément nécessaire pour la complétude du Cerfa actuellement applicable. Une instruction DGEFP transmise aux consulaires et aux Direccte (référents apprentissage et service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) présente une procédure d'obtention d'un UAI (cf. annexe au QR : formulaire). Afin de ne pas bloquer le financement des contrats «hors convention régionale» en attendant l'obtention du numéro UAI, un message a été passé aux opérateurs de compétences pour qu'ils lancent la prise en charge financière sans attendre l'enregistrement du contrat (l'article R6224-4 du Code du travail précise que le silence gardé par la chambre consulaire pendant le délai de 15 jours à compter de la réception du contrat vaut acceptation,même si ce délai n'empêche pas que la chambre instruise ensuite le contrat). L'UAI sera régularisé ultérieurement, au moment de l'enregistrement du contrat. Un nouveau CFA peut donc ouvrir des formations en apprentissage et être automatiquement financé par les opérateurs de compétences (Opco) au niveau de prise en charge fixé par les branches, sans attendre son numéro d'UAI.

Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la réforme dans les CFA - version 27 juillet 2019