Contrôle pédagogique des formations par apprentissage en Alsace-Moselle

Un décret fixe quelques modalités du contrôle pédagogique des formations par apprentissage spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Dans ces départements, le contrôle de la formation est assuré :

- soit par des experts désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat pour les entreprises relevant de l'artisanat;
- soit par des experts désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales pour les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce (Art. R6261-16 du Code du travail).

Les rapports de contrôle de ces experts sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée (Art. R6261-18 du Code du travail).

Chaque expert établit annuellement un rapport d'activité qui est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région (Art. R6261-19 du Code du travail).

Enfin, il est prévu qu'un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission de contrôle et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coopération entre la mission et cette chambre en vue de coordonner l'organisation des contrôles (Art. R6261-20 du Code du travail).

Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

Voir notre précédente actu :

Contrôle pédagogique des formations en apprentissage : publication du décret