Missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)

A compter du 1er mars 2020, les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dénommées Transitions Pro, organiseront dans leur région respective :

• des actions d'information sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles,
• des sessions de validation de cette certification.

Art. D6323-20-4 du Code du travail modifié

En conséquence de cette nouvelle mission, les frais de gestion des associations Transitions Pro seront constitués :

• des frais de gestion administrative relatifs à l'organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• des frais d'information des salariés sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné ;

Le décret précise par ailleurs que les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées, couvrent notamment ceux liés à l'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualification sur le territoire.

Art. D6323-21-5 du Code du travail modifié

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales