CFA d'entreprise : modalités de déductions de la taxe d'apprentissage
Un décret du 23 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage.
Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2019.
La loi du 5 septembre 2018, dite Loi Avenir professionnel, prévoit qu'une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage est destinée au financement de l'apprentissage et reversée à France compétences. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d'apprentissage :
- le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service ;
- les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise.
Ces déductions s'effectuent dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. C'est désormais chose faite avec le décret publié au JO du 26 décembre 2019.
Art. L6241-2 du Code du travail
CFA d'entreprise ouvrant droit aux dépenses déductibles
Le centre de formation d'apprentis peut ouvrir droit à ces dépenses déductibles dès lors qu'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Est interne à l'entreprise ;
- Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L233-1 du Code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ;
- Est constitué par un groupe. La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du Code de commerce ;
- Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.
Art. D6241-30 du Code du travail nouveau
Dépenses relatives aux formations délivrées par le CFA d'entreprise : objet et plafond
Les dépenses d'investissement déductibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
- financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ;
- financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
Art. D6241-29 du Code du travail nouveau
L'offre nouvelle de formation par apprentissage est celle qui n'a jamais été dispensée sur le territoire national avant l'ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements sont effectués.
Art. D6241-31 du Code du travail nouveau
Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part des 87 % de la taxe d'apprentissage sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.
Art. D6241-32 du Code du travail nouveau
