Solde de la taxe d'apprentissage : valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels

Pour se libérer du solde de la taxe d'apprentissage (13 % du produit de la taxe d'apprentissage), les employeurs peuvent imputer sur cette fraction de la taxe d'apprentissage, les subventions qu'ils ont versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Art. L6241-4 du Code du travail

Un arrêté du 27 décembre 2019 pose l'obligation pour les centres de formation d'apprentis bénéficiaire de ces subventions, d'établir un reçu destiné à l'entreprise indiquant la valeur comptable justifiée par l'entreprise des matériels et équipements livrés.

Pour l'entreprise, cette valorisation s'effectue selon les modalités suivantes :

• sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
• sur la base de la valeur d'inventaire pour les produits en stock ;
• sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d'occasion.

Dans tous les cas, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises.

Ces dispositions s'appliquent aux impositions dues, à compter du 1er janvier 2020.

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail