Décret sur l'apprentissage dans le secteur public
Un décret attendu notamment sur la rémunération des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Par Delphine Fabian - Le 27 avril 2020.
Un décret, publié au Journal officiel du 26 avril 2020, modifie les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui a donné la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale.
La convention que conclut un employeur public avec un autre employeur lorsqu'il n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements nécessaires à la formation de l'apprenti doit désormais préciser :
- les modalités de partage entre eux des rémunérations ;
- les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation (art. D6271-2 du Code du travail modifié).
Si la rémunération d'un apprenti du secteur public est désormais alignée sur celle d'un apprenti du secteur privé, le décret précise que les employeurs publics peuvent la majorer de 10 points ou 20 points (art. D6272-1 et D6272-2 du Code du travail modifiés).
