Répartition de la dotation aux Opco pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
Une délibération de France compétences précise les modalités de répartition de la dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
Par Delphine Fabian - Le 26 septembre 2020.
France compétences doit verser chaque année aux opérateurs de compétences (Opco) une dotation pour l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et de salariés couverts (articles L6123-5, R6123-25 et R6123-26 du Code du travail).
Au titre de l'exercice 2021, les clés de répartition se voient appliquer une pondération de 10 % au titre du poids du nombre d'entreprises de moins de 50 salariés et de 90 % au titre du poids du nombre de salariés couverts.
Délibération de France compétences n° 2020-09-043 du 10 septembre 2020
