Précisions sur l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis
Un Questions-Réponses du ministère du Travail apporte des précisions sur l'aide pour l'embauche d'un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
Par Delphine Fabian - Le 01 octobre 2020.
Dans le cadre des mesures de relance économique suite à l'épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-935 du 31 juillet 2020 a prévu des modalités exceptionnelles de mise en oeuvre de l'aide unique pour la première année des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Pour ladite année, l'aide est ouverte pour un contrat visant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (Master, diplôme d'ingénieur, …). Par ailleurs, cette aide peut être versée non pas seulement aux entreprises de moins de 250 salariés mais aussi, sous conditions, aux entreprises dépassant ce seuil.
Éligibilité à l'aide
Le Question-Réponses du ministère du Travail précise que les associations et les groupements d'intérêt public ayant choisi une gestion RH « privée » sont concernés par l'aide exceptionnelle. En revanche, les contrats d'apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles. En outre, un groupement d'employeurs qui met à disposition un apprenti auprès d'une collectivité publique ne peut pas prétendre à l'aide.
L'aide exceptionnelle concerne la première année d'exécution du contrat, quelle que soit l'année du cycle de formation concernée. Ainsi, un employeur qui recrute un apprenti sur une durée de formation réduite (intégration directe d'une seconde année de CAP, BAC pro en 2 ans) peut y prétendre. Pour un contrat qui dure moins de 12 mois, l'employeur percevra l'aide au prorata de cette durée, étant entendu que l'aide est due au titre de chaque mois commencé.
Versement de l'aide
L'aide est versée à compter de la date de début d'exécution du contrat, que l'apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA.
Si le jeune débute sa formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6222-12-1 du Code du travail), l'employeur bénéficiera de l'aide, si le contrat est conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, à compter de la date de début d'exécution dudit contrat.
En cas de suspension du contrat, l'aide n'est pas due pour les mois où le contrat d'apprentissage est suspendu, quel que soit le motif de la suspension.
L'aide prend fin au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Les entreprises éligibles à l'aide unique la percevront pour la suite du contrat.
L'aide exceptionnelle s'arrête également en cas de rupture anticipée du contrat, à partir du mois suivant la rupture.
En cas de mise à disposition d'un apprenti par un employeur auprès d'un autre employeur, l'aide exceptionnelle est versée uniquement à l'employeur qui a conclu le contrat d'apprentissage, dès lors qu'il continue à verser la rémunération.
L'aide est versée mensuellement, avant le paiement de la rémunération par l'employeur, dans l'attente des données de la DSN. A défaut de transmission de la DSN, l'aide est suspendue le mois suivant.
L'aide n'est pas cumulable avec l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Appréciation du seuil de 250 salariés
Les entreprises d'au moins 250 salariés sont éligibles à l'aide à condition de respecter le minimum d'alternants nécessaire pour ne pas être redevable de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au 31 décembre 2021. L'appréciation du seuil de 250 salariés s'effectue tous établissements confondus.
Si, au moment de la conclusion du contrat, l'entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n'aura pas à justifier de l'atteinte du quota d'alternants, même si elle a 250 salariés ou plus avant la fin de la première année du contrat d'apprentissage ou au 31 décembre 2021.
Inversement, une entreprise de 250 salariés ou plus au moment de la conclusion du contrat est soumise au respect du quota d'alternants même si elle a moins de 250 salariés avant la fin de la première année du contrat d'apprentissage ou au 31 décembre 2021.
Le versement de l'aide est soumis à l'acte d'engagement de l'entreprise au respect du minimum d'alternants. Concrètement l'ASP met à disposition un formulaire d'engagement sur le site https://www.asp-public.fr/portail-employeurs-apprentisssage-aide-exceptionnelle à compléter par l'entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l'ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l'ASP d'enclencher les paiements.
Liens avec l'activité partielle
Dès lors que le maître d'apprentissage est présent (et n'est donc pas placé lui-même en activité partielle) pour assurer l'accompagnement du jeune dans son apprentissage, il est possible de conclure un contrat d'apprentissage, y compris si l'entreprise a par ailleurs recours à l'activité partielle.
En cas d'activité partielle du jeune, l'aide peut être maintenue dès lors qu'il perçoit une rémunération. Ainsi :
- si l'apprenti est à 100 % en activité partielle, le versement de l'aide est interrompu pendant la période où l'apprenti ne perçoit aucun salaire ;
- si l'apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, l'aide continue à être versée à l'entreprise (et sans proratisation par rapport au pourcentage de l'activité partielle).
