Mise en place d'une base de données sociales et d'un rapport social unique dans les administrations
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les administrations, collectivités et établissements publics ont jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard pour mettre en place une base de données sociales.
Par Delphine Fabian - Le 02 décembre 2020.
Cette base est un nouvel outil d'information des comité social d'administration, comité social territorial ou comité social d'établissement. Elle comporte, sous forme dématérialisée, les données se rapportant notamment aux thèmes suivants :
- le recrutement d'apprentis, de stagiaires ou en contrats aidés ;
- la formation (notamment nombre des agents en formation initiale et continue, dépenses de formation, types de formations dispensées, nombre et durée des formations, décisions prises sur les demandes de formation).
Des arrêtés du ministre de la Fonction publique, du ministre des Collectivités territoriales et du ministre de la Santé préciseront, respectivement en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, la liste, la structuration et la présentation des données.
La base de données sociales est actualisée chaque année.
A partir des données contenues dans la base, l'administration doit établir chaque année un rapport social unique présentant des données relatives notamment à la formation et à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Au plus tard un mois avant la présentation, ces membres doivent être informés que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport a été établi est accessible.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation, l'accès à la formation des agents publics est présentée aux chapitres suivants :
