Congés de reclassement et de mobilité : durée allongée, régime social de la rémunération modifié

A partir du 1er janvier 2021, la durée des congés de reclassement et de mobilité (articles L1233-71 et L1237-18-3 du Code du travail modifiés) peut être portée de 12 à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Par ailleurs, le régime social des rémunérations versées lors de ces congés est aligné sur celui de l'indemnité légale d'activité partielle (articles L1233-72 et L1237-18-3 du code du travail modifiés) ce qui signifie :

• d'une part, une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale;
• et d'autre part, la soumission à la CSG sur les revenus de remplacement au taux unique de 6,2 % (dont 3,8 % déductible) et à la CRDS au taux de 0,5 %, après application de l'abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 8