Loi de finances 2021 : équilibre financier de France compétences

La loi de finances pour 2021 subordonne le versement d'une dotation exceptionnelle de l'État, financée dans le cadre du plan de relance, à la condition du vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022.

Par ailleurs, il est prévu que l'institution nationale prendra toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations relatives au niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance et des projets de transition professionnelle, gérés par les associations Transition Pro.

L'équilibre du budget sera réputé atteint lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire.

Les recommandations relatives au niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance devront non seulement favoriser leur convergence mais également concourir à l'objectif d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Quant aux recommandations sur le CPF de transition professionnelle, elles seront destinées à l'harmonisation les règles de financement sur l'ensemble du territoire mais également à assurer la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.

Article L6123-5 du Code du travail modifié

Enfin, le rapport concernant la formation professionnelle présenté par le Gouvernement présente sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année comportera une analyse de la situation financière de France compétences et précisera notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre budgétaire pour l'année en cours et l'année à venir.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, article 179, I, 8°

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 239