Possibilité d'instituer une commission insertion au sein du CSE des structures d'insertion
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2020, soit jusqu'au 14 décembre 2023, les comités sociaux et économiques (CSE) des structures d'insertion par l'activité économique dont les effectifs représentent au moins onze salariés peuvent mettre en place une commission « insertion ».
Par Valérie Michelet - Le 15 janvier 2021.
Composition
Cette commission comprend :
- Un représentant de l'employeur ;
- Au moins un membre de la délégation du personnel
- et une délégation de salariés en parcours d'insertion désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi les salariés inscrits dans un parcours d'accompagnement dans la structure qui remplissent les trois conditions suivante : être volontaires, être âgés de seize ans révolus et avoir travaillé depuis un mois au moins au sein de la structure d'innsertion.
Les salariés en insertion ont en effet une durée moyenne de parcours dans une SIAE de 11 mois. Il convient donc de prévoir des modalités de représentation permettant leur participation au dialogue social, avec tous les intérêts induits pour leur émancipation et la suite de leur parcours professionnel.
Fonctionnement
Un accord d'entreprise majoritaire définit les 5 points suivants :
- Le nombre de membres de la commission ;
- La durée pour laquelle ils sont désignés ;
- Les modalités de fonctionnement de la commission, notamment la fréquence des réunions et la limite dans laquelle le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif ;
- Les informations mises à la disposition des membres de la commission par l'employeur ainsi que les mesures d'accompagnement qu'il met en œuvre au titre de l'accompagnement social et professionnel des salariés en insertion membres de la commission ;
- Le cas échéant, les moyens alloués à la commission.
En l'absence d'accord, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le règlement intérieur du CSE définit l'ensemble de ces points. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elles sont définies par accord entre l'employeur et la délégation du personnel.
Missions
La commission est chargée de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions d'insertion. Elle contribue également à promouvoir les dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables aux salariés en parcours d'insertion. Elle débat sur les conditions de travail de ces salariés ainsi que sur la qualité des parcours proposés par la structure en matière d'insertion.
