Validation de la convention entre l'Etat et France compétences pour le versement du fonds de concours au titre du CPF
Le directeur général de France compétences est autorisé à signer la convention pour le versement du fonds de concours au programme 103 par l'Etat d'un montant de 1 549 344 € au titre du compte personnel de formation (CPF).
Par Anne Grillot - Le 20 janvier 2021.
Le projet de convention entre l'Etat et France compétences relatif au versement du fonds de concours au programme 103 (il s'agit dans le budget du ministère du Travail prévu par la loi de finances du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ») d'un montant de 1 549 344 € au titre du compte personnel de formation (CPF) est approuvé.
Le Conseil d'administration autorise le Directeur général de France compétences à signer la convention.
Délibération France compétences n° 2020-12-152 du 17 décembre 2020
