Habilitation des organismes de formation destinés à former les conducteurs ou convoyeurs d'animaux
Une instruction technique précise la procédure et les conditions d'habilitation ou d'enregistrement des organismes de formation prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux.
Par Anne Grillot - Le 29 janvier 2021.
L'arrêté du 19 janvier 2021 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants précise que les professionnels conducteurs et convoyeurs qui transportent par route dans le cadre d'une activité économique, sur plus de 65 km, des animaux vertébrés vivants doivent :
- suivre une formation au transport routier des animaux vivants, dispensée par un organisme de formation habilité ou enregistré en application de la présente instruction technique,
- et dans le cas du transport des animaux de rente faire l'objet d'une évaluation des connaissances à l'issue de la formation, dont la réussite ouvre droit à la délivrance du certificat de compétence professionnelle des conducteurs et convoyeurs, défini à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CE)n°1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
Habilitation et enregistrement
Les demandes d'habilitation et d'enregistrement doivent être déposées entre le 1er mars et le 30 avril de l'année N en cours. Les habilitations et les enregistrements sont délivrés pour 5 ans par le ministre chargé de l'Agriculture. Les habilitations et les enregistrements sont valides du 1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+5.
Peut être habilité ou enregistré, un organisme qui détient depuis au moins un an un numéro de déclaration d'activité comme organisme de formation et qui s'engage à se conformer (annexe I de la présente instruction) aux critères fixés aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 19 janvier 2021.
Pour être habilité ou enregistré, un organisme de formation doit faire appel à des formateurs identifiés, qualifiés et expérimentés. Ils doivent justifier d'une formation professionnelle continue sur le champ de la formation à la protection animale durant le transport, la mise en œuvre de la formation, voire de l'évaluation des stagiaires.
Quelles que soient les catégories d'animaux pour lesquelles l'habilitation ou l'enregistrement est accordé, l'organisme de formation doit être en mesure de former aux voyages de longue durée.
L'instruction développe la procédure d'habilitation et d'enregistrement de l'organisme de formation.
Nature de l'action de formation
Les actions de formation (formation + évaluation) au transport routier des animaux concernant une seule catégorie d'animaux ont une durée minimale de 14 heures. Il faut y ajouter 3 heures par espèce ou catégorie additionnelle. D'autres durées sont prévues pour des formations spécifiques.
Les contenus de la formation doivent être conformes à l'annexe IV du règlement (CE) n°1/2005, dont l'organisme de formation doit prendre connaissance. L'annexe VI de la présente instruction précise les objectifs attendus pour satisfaire aux exigences communautaires et nationales. Tous les objectifs doivent être pris en considération dans les contenus de formation produits par l'organisme candidat à l'habilitation. L'évaluation est mise en oeuvre par l'organisme de formation et enregistrée dans l'application WEB d'évaluation.
