FAQ FNE-formation
Une foire aux questions sur le FNE-formation qui est un dispositif de prise en charge par l'Etat d'une partie des coûts pédagogiques des formations des salariés dans les entreprises placées en activité partielle ou dans les entreprises en difficulté en raison des conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Par Centre Inffo - Le 10 mai 2021.
Sommaire
Entreprises et salariés éligibles au FNE Formation
1. Une condition d'effectif est-elle exigée pour bénéficier du FNE Formation ?
Non, toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur effectif.
2. Le dispositif s'applique-t-il au niveau de l'établissement (numéro siret) ou de l'entreprise (numéro siren) en difficulté ?
Le FNE formation s'applique au niveau de l'entreprise en difficulté (en vertu de l'article L1233-3 du Code du travail).
3. Des critères existent-ils pour définir « l'entreprise en difficulté » ?
Oui, les critères permettant de définir « l'entreprise en difficulté » sont ceux précisés à l'article L1233-1 du Code du travail.
4. Les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères (grippe aviaire, …) sont-elles éligibles au FNE Formation 2021 ?
Non, les difficultés de l'entreprise doivent être liées à la crise sanitaire de la Covid 19.
5. L'entreprise qui a signé un accord d'APLD peut-elle prétendre au FNE formation ?
Oui, si au moins un salarié a été placé effectivement en activité partielle (produire la copie de la décision d'homologation ou de validation d'APLD, conserver le courrier formalisant l'accord du salarié pour se former pendant l'APLD).
6. Une entreprise qui n'est plus en activité partielle, suite à la reprise de son activité normale, peut-elle avoir encore accès au FNE formation ?
Oui, si les difficultés économiques de l'entreprise persistent et sont liées à la crise de la Covid 19. Le plafond de cumul de bénéfice d'aides publiques ne doit pas être dépassé.
7. Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs,…) peuvent-ils se faire financer du FNE formation ?
Non, les TNS ne sont pas éligibles au FNE Formation.
8. Les salariés qui ne sont pas en activité partielle mais qui font partie d'une entreprise en activité partielle sont-ils éligibles au FNE Formation ?
Oui, le dispositif est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises bénéficiant d'une décision d'activité partielle ou d'activité partielle de longue durée, qu'ils soient en activité ou en inactivité.
9. Des salariés sont-ils exclus du dispositif FNE-formation ?
Oui, ne sont pas éligibles au dispositif les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation, les salariés appelés à quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'un plan de départ volontaire ou d'une rupture conventionnelle collective.
Formations éligibles
10. Les formations FNE doivent-elles être nécessairement « certifiantes » ?
Non pas de manière obligatoire, pour le parcours compétences spécifiques contexte Covid 19 et le parcours anticipation des mutations. En revanche, elles doivent obligatoirement l'être pour le parcours reconversion et le parcours certifiant.
11. Les certifications enregistrées au répertoire spécifique (RS) sont-elles éligibles ?
Oui, si les formations qui y préparent s'intègrent dans l'un des 4 parcours de formation définis par l'instruction du 27 janvier 2021.
12. L'entreprise doit-elle obligatoirement faire appel à un organisme de formation externe ?
Non, les formations internes sont éligibles.
13. Toutes les modalités pédagogiques (présentiel, FOAD, Afest) peuvent-elles être mobilisées ?
Oui, les formations, bilans de compétences, actions de VAE éligibles peuvent être réalisés quelle que soit la modalité pédagogique choisie : 100 % à distance, mixte, présentiel, en Afest.
14. La notion de parcours comprend-elle obligatoirement une action de positionnement ?
Oui, le positionnement pédagogique en amont de la formation est obligatoire pour prendre en compte les compétences actuelles du salarié et pouvoir adapter le contenu de la formation.
Oui, à la condition que l'organisme ait désigné un représentant domicilié en France. Ce dernier doit être habilité à répondre en son nom aux obligations légales de la formation professionnelle. À commencer par la déclaration d'activité.
Niveaux de prise en charge
16. Tous les coûts pour la mise en place du parcours entrent-ils dans l'assiette de prise en charge ?
Oui, l'ensemble des coûts pour la mise en place du parcours (positionnement/évaluation pré-formative, coûts pédagogiques, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation, frais annexes, coûts de certification) sont pris en charge. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur (salaire chargé de décembre de l'année précédente).
17. La rémunération des stagiaires est-elle prise en charge par le FNE formation ?
Non, la rémunération n'est pas prise en charge. Pour les salariés en activité partielle ou en APLD, elle est déjà soutenue par l'activité partielle selon des règles qui lui sont propres. Pour les autres salariés concernés, c'est l'employeur qui doit la financer avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés d'obtenir une prise en charge de leur Opco sur la section financière « plan de développement des compétences » qui leur est dédiée.
18. La conformité des coûts pédagogiques est-elle appréciée par l'opérateur de compétences ?
Oui, s'agissant de fonds publics, chaque Opco va apprécier la conformité des coûts pédagogiques dans les conditions prévues à l'article R6316-6 du Code du travail : « Les organismes financeurs …veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. »
19. Le reste à charge des coûts pédagogiques pour les entreprises de 300 salariés et plus peut-il faire l'objet d'un cofinancement public ?
Non, tout cofinancement public est exclu (Opco, FSE, Régions, Caisse des dépôts, …)
20. Le reste à charge pour les entreprises de 300 salariés et plus peut-il être financé par la contribution conventionnelle ou une contribution volontaire ?
Oui, le reste à charge peut être financé par la contribution conventionnelle (si votre branche professionnelle a prévu cette possibilité), ou par un versement volontaire.
21. Le CPF peut-il être mobilisé pour cofinancer un projet de FNE formation ?
Non, il n'est pas possible de mobiliser le CPF pour financer le reste à charge.
22. Les subventions entrent-elles dans le plafond d'aides publiques de 1 800 000 euros ?
Oui, la subvention sollicitée en 2021 entre dans le calcul du plafond à ne pas dépasser dans le cadre du régime européen temporaire de soutien aux entreprises. En revanche, la subvention reçue en 2020 n'entre pas dans ce plafond. Un questions-réponses du ministère du Travail énonce l'ensemble des aides entrant dans ce plafond.
23. Tous les Opco disposent-ils d'une enveloppe financière au titre du FNE formation ?
Oui, les 11 Opco ont conventionné avec l'Etat. Chaque Opco dispose donc d'une enveloppe financière.
24. Lorsque la formation est réalisée en interne dans les locaux de l'entreprise, un salarié qui se forme sur son temps de chômage partiel bénéficie-t-il de la protection contre les accidents du travail ?
Oui, pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L6321-8 du CT).
