TransCo, une approche expérimentale sous le regard du droit
Conçu en urgence pour répondre aux enjeux de la crise et des grandes transformations des métiers, TransCo se veut expérimental. Ancré dans les territoires, fruit de la coopération entre les acteurs de l'emploi et de la formation, le nouveau dispositif doit faire ses preuves dans un cadre juridique inhabituel. Décryptage avec Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation au sein de Centre inffo.
Par Catherine Trocquemé - Le 26 mars 2021.
Le Quotidien de la formation. Quelles sont les spécificités juridiques du nouveau dispositif TransCo ?
Fouzi Fethi. « TransCo n'a pas de base légale. Le dispositif repose sur une simple instruction qui renvoie son cadre juridique à celui du projet de transition professionnelle (PTP). On y retrouve ainsi les conditions d'ancienneté des salariés éligibles, l'autorisation d'absence, la suspension du contrat de travail ou encore l'obligation de réintégration dans l'entreprise à l'issue du parcours. Pour autant, les conditions de déploiement de TransCo différent en l'inscrivant dans une démarche collective. C'est bien l'entreprise qui prend l'initiative, négocie avec les partenaires sociaux une GEPP, identifie les métiers fragilisés et les salariés concernés. L'employeur joue donc dans ce dispositif un rôle important jusqu'à la constitution et le dépôt du dossier. Pour les plus de 300 salariés, il devra financer un reste à charge. Côté salarié, le principe du volontariat s'applique mais dans un contexte contraint. C'est parce que son emploi est fragilisé qu'il s'inscrit dans la démarche et le choix de la formation est limité à la préparation d'un métier porteur. Au-delà des conditions de mise en œuvre du dispositif, l'instruction fournit avant tout un cadre « contractuel » et des pistes opérationnelles aux différents acteurs impliqués (Direccte, Opco, ATP, Opérateurs CEP) »
Quels sont les enjeux opérationnels de TransCo ?
« Conçu en urgence pour répondre aux enjeux de la crise et des grandes transformations des métiers, TransCo implique de nombreux acteurs et exige du temps pour se déployer. De la GEPP, à la construction du projet du salarié avec son CEP, jusqu'à son entrée en formation dont les parcours vont jusqu'à 24 mois, la situation de l'entreprise peut changer. Le manque de visibilité né de la pandémie et le désengagement attendu des aides de l'Etat compliquent cet exercice d'anticipation. Par ailleurs, les plus petites entreprises pourront-elles fonctionner en l'absence du ou des salariés volontaires même si des modalités à mi-temps ne semblent pas exclues ? Enfin, TransCo interroge le dialogue social et la capacité des partenaires sociaux à partager le constat de métiers fragilisés. Se pose alors, avec acuité, la question de la sécurisation des parcours pour les salariés en reconversion.
Quelles conditions à la pérennisation de TransCo ?
« L'approche expérimentale porte un principe d'évaluation du dispositif. Sa pertinence et son efficacité conditionneront la réflexion sur sa pérennisation. Après la phase d'amorçage financé par l'Etat, il faudra également trouver les ressources financières pour inscrire TransCo dans la durée. Le sujet sera sans doute abordé au cours des concertations entre les partenaires sociaux et le ministère du Travail sur le suivi de la réforme, la crise ayant remis sur la table la nécessité d'accompagner les reconversions professionnelles. Enfin, TransCo devra trouver sa place dans une loi qui répondra aux questions juridiques posées pendant l'expérimentation ».
