Service civique : indemnité majorée pour les boursiers de l'enseignement supérieur

L'indemnité de service civique est majorée pour les jeunes boursiers de l'enseignement supérieur se portant volontaire ou dont le contrat est en cours d'exécution entre le 1er février et le 31 décembre 2021.

Par - Le 30 mars 2021.

Une majoration de l'indemnité est accordée à la personne volontaire qui, en qualité d'étudiant, justifie être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur dont le contrat d'engagement civique est en cours d'exécution au 1er février 2021 et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Si la demande du volontaire est éligible à la majoration de l'indemnité, cette dernière est versée au prorata de la durée du contrat restant à courir à compter du 1er février 2021.

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant de son état de boursier sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 19 mars 2021 (JO du 28.3.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 32-14 Service civique