Désignation des organisations syndicales intéressées pour participer à la présentation de France compétences
La présentation de l'activité de France compétences et ses perspectives de travail devant une assemblée nécessite la désignation par la ministre chargée de l'Emploi d'organisations syndicales intéressées.
Par Anne Grillot - Le 07 avril 2021.
Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre chargé de la Formation professionnelle, le président du conseil d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre des administrateurs de l'établissement, des membres suivants :
- Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'Emploi et de la Formation (art. R6123-30 du Code du travail).
Les organisations syndicales intéressées sont :
- la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'Union syndicale Solidaires.
Arrêté du 30 mars 2021 (JO du 3.4.21)
