Modification des critères d'enregistrement du RNCP et du RS

Un  décret modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique (RS), en prévoyant notamment que le référentiel de compétences des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations est apprécié au regard des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle.

Définition de la conception universelle par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 : On entend par « conception universelle » la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La « conception universelle » n'exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires.

D'autres modifications sont prévues que nous décrypterons dans une prochaine actualité juridique.

Le décret modifie en outre la composition de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des commissions professionnelles consultatives (CPC). Il modifie également la procédure d'établissement de la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence, ainsi que la procédure de notification des demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles.

Il étend en outre le régime de sanctions pouvant être prononcées par le directeur général de France Compétences.

Enfin, en raison de l'épidémie de Covid-19, il prévoit des modalités transitoires relatives à la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 (JO du 4.4.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 18-5 Répertoire national des certifications et Fiche 18-9 Certification et habilitations du Répertoires spécifique