Modification des critères de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Un critère supplémentaire est ajouté par décret.
Par Anne Grillot - Le 31 mai 2021.
D'ores et déjà, la rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie des personnes en situation de handicap est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :
- leur situation personnelle ;
- leur âge ;
- leur activité salariée antérieure ;
- la catégorie de stages définie par l'Etat.
Décret n° 2021-670 du28 mai 2021
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-14 RSP pour les stages agréés suivis par des demandeurs d'emploi non indemnisés
