Modification des critères permettant de fixer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Un décret modifie les critères permettant de déterminer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en y ajoutant celui de l'activité antérieure à l'entrée en stage du bénéficiaire.
Par Anne Grillot - Le 04 juin 2021.
La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés qui ne sont pas en situation de handicap (c'est-à-dire qui ne sont pas des travailleurs handicapés en recherche d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois) est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :
- leur situation personnelle ;
- leur âge ;
- leur activité salariée antérieure ;
- la catégorie de stages définie par l'Etat.
Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 (JO du 29.5.21)
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-14 RSP pour les demandeurs d'emploi non indemnisés
