« Depuis quinze ans, le système dérive vers la libéralisation et sape petit à petit les piliers de la loi de 1971 » (Angeline Barth, CGT)

 Le Quotidien de la formation - Que doit-on à la loi Delors ?

Angeline Barth - Beaucoup. Mais n'oublions pas que l'accord national interprofessionnel (ANI), unanimement signé un an auparavant, l'a largement inspirée, et que la négociation de cet ANI a pu avoir lieu parce que le « constat de Grenelle » consécutif au mouvement social de 1968 disait : « Le CNPF ^{[ 1 ]}Centre national du patronat français, ancêtre du Mouvement des entreprises de France (Medef). et les confédérations syndicales sont convenus d'étudier les moyens permettant d'assurer, avec le concours de l'Etat, la formation et le perfectionnement professionnel. » L'ANI de 1970 et la loi de 1971 sont donc des fruits de 1968.

La loi Delors établit des piliers fondamentaux. Elle inscrit la formation professionnelle dans le cadre large de « l'éducation permanente ». Elle réaffirme le droit au « congé formation » qui a préfiguré le futur « congé individuel de formation (CIF) dans la loi Rigout de 1984. Ce droit au congé formation avait été créé en 1966, mais sans les moyens de son exercice. Enfin, elle instaure l'obligation de contribution financière des entreprises de 10 salariés et plus, à hauteur de 0,8 % de leur masse salariale -- en précisant que « ce taux devra atteindre 2 % en 1975 », niveau jamais atteint --, et l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur la politique de formation.

 QDF - Où en est-on aujourd'hui ?

A. B. - Dans une situation grave, inquiétante. Depuis quinze ans, le système dérive vers la libéralisation et sape petit à petit les piliers de la loi de 1971, l'étape particulièrement violente étant celle de la loi de 2018 dont la colonne vertébrale est la marchandisation de la formation professionnelle. Y compris l'apprentissage auquel la loi a fait faire un grand pas vers la sortie du champ de la formation professionnelle initiale. Sa libéralisation totale nuira à la qualité des formations, Qualiopi n'étant pas du tout un outil d'évaluation pédagogique.

La monétisation du compte personnel de formation -- contre l'avis unanime des partenaires sociaux -- et la possibilité de le mobiliser instantanément via un smartphone illustrent bien la démarche. Il en résulte notamment un démarchage effréné et abusif de bon nombre d'organismes de formation, de manière fréquente un reste à charge important pour les salariés, lesquels se voient de plus, dans bien des cas, contraints par leur employeur de mobiliser leur compte pour des formations relevant clairement de la responsabilité et des obligations de l'employeur.

Avec la disparition du CIF au profit de la mécanique des « projets de transition professionnelle », la dimension émancipatrice du congé a disparu. Il n'est plus possible comme auparavant d'utiliser la formation pour « s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ». Et n'oublions pas que les moyens affectés aux projets de transition professionnelle ne représentent qu'environ la moitié de ceux qui finançaient le CIF et qui étaient déjà insuffisants.

Dans ce sinistre paysage, le rôle des partenaires sociaux est piétiné, comme l'illustrent la gouvernance et le fonctionnement de France compétences, le tout conduisant à de graves tensions financières.

QDF - Que faire désormais ?

A. B. - Il faut refonder tout le système. Non pas en bricolant, en colmatant, en améliorant à la marge tel ou tel dispositif, mais en s'affranchissant des lois mortifères du sacro-saint marché au profit d'un objectif central : satisfaire réellement les besoins de formation des salariés, des demandeurs d'emploi et des jeunes qui n'ont pas encore intégré le monde du travail.

Il est désolant, voire révoltant, de constater que la loi de 2018, comme d'autres auparavant, affichait peu ou prou cet objectif tout en instaurant des principes allant précisément à l'encontre de son atteinte. Exemple emblématique : inscrire les mots « liberté de choisir son avenir professionnel » dans l'intitulé d'une loi qui, à l'inverse, restreint cette liberté, par exemple en supprimant le CIF. Auditionnée en mai 2017 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la ministre du Travail en poste à l'époque n'avait pas hésité à déclarer à propos de cette suppression : « Ce n'est pas une idée qui vient du gouvernement. C'est une idée qui vient des partenaires sociaux », dissimulant ainsi que le document d'orientation adressé aux partenaires sociaux en vue de leur négociation affirmait : « Le CPF doit devenir l'unique droit personnel à la main des individus » !

Cette refondation, souhaitée par la CGT, pose bien sûr la question du financement, aujourd'hui souvent mal abordée. La réforme de 2018 est sous-financée, certes, mais même une bonne réforme sur le fond serait sous-financée avec les moyens actuels ! L'augmentation de l'obligation légale est donc d'actualité, pour revenir a minima, pour les entreprises de 11 salariés et plus, au taux de 1,6 % en vigueur avant la loi de 2014. Compte tenu du déficit abyssal de France compétences, la CGT craint que l'on assiste dans les mois qui viennent à un replâtrage financier qui ne réglera en rien le fond du problème, qui risquera même de l'aggraver, et en toute hypothèse le masquera.

Lire notre précédent décryptage avec Vanessa Jereb.