Changements au 1er juillet 2021

Revalorisation des allocations d'assurance chômage

Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,6 % à compter du 1er juillet 2021. Ainsi :

• l'allocation retour à l'emploi (ARE) passe à 29,56 € contre 29,38 € ;
• la partie fixe utile au calcul de l'ARE passe à  12,12 € contre 12,05 € ; à cette dernière s'ajoute 40,4 % du salaire journalier de référence ;
• l'allocation retour à l'emploi-Formation (ARE-F) passe à 21,17 € contre 21,04 € :
• la dégressivité de l'ARE pour les plus hautes rémunération s'applique à partir d'une ARE de 85,18 €, soit pour une rémunération antérieure mensuelle brute d'environ 4 500 € ,
• l'application du coefficient de dégressivité ne peut conduire à ce que ARE soit inférieure à un montant de 59,63 €.

A Mayotte, l'ARE minimale passe de 14,68 € à 14,77 €. L'ARE-F minimale quant à elle ne peut être inférieure à 10,58 €, contre 10,52 € auparavant.

Communiqué de presse de l'Unédic du 29 juin 2021

Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation : Fiche 35-8 ARE pour les bénéficiaires de l'assurance chômage

La dégressivité des allocations de chômage s'applique à compter du 1er juillet 2021

Après la suspension de la dégressivité pour les demandeurs de moins de 57 ans les mieux indemnisés durant la crise du Covid 19 du 1er mars 2020 au 30 juin 2021, cette dernière trouve à s'appliquer pour cette catégorie de demandeurs d'emploi à compter du 1er juillet 2021.

Ainsi, ces demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont le salaire brut mensuel s'élève plus de 4 500 € environ voient en pratique un coefficient de dégressivité de 30 % s'appliquer dès lors que leur allocation atteint 120,96 €.

La formation entreprise pendant le chômage, inscrite au PPAE ou financée en tout ou partie par le CPF repousse la dégressivité.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021

Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation : Fiche 35-8 ARE pour les bénéficiaires de l'assurance chômage

 Annonce du report de la fin de l'inscription des heures de DIF

Trop de connexions ces derniers jours pour inscrire en toute dernière minute ses heures de DIF avant que de les perdre définitivement ce 1er juillet et le site www.moncompteformation.gouv.fr est devenu inaccessible. Aux dire de l'AFP "Face à des surcharges sur le site Mon compte de formation, le gouvernement s'est engagé à ne pas clore les opérations ce soir comme c'était prévu."

Prochainement un délai supplémentaire de "quelques jours" sera arrêté par le ministère du Travail, d'après l'annonce de la ministre Madame Elisabeth Borne au journal de 13 heures de France Inter de ce jour.

Entrée en vigueur des nouveaux taux d'indemnité et d'allocation d'activité partielle

A compter du 1er juillet 2021, les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle prévus respectivement par les décrets n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 s'appliquent.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire correspondant à 60 % (au lieu de 70 %) de sa rémunération horaire brute (art. R5122-18 du Code du travail).
Le montant horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur passe à 36 % (au lieu du taux de 52 % qui s'est appliqué en juin 2021) de la rémunération horaire brut sans pouvoir être inférieur à 7,30 euros (art. D5122-13 du Code du travail).
Enfin une autorisation d'activité partielle ne peut plus être accordée que pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs (art. R5122-9 du Code du travail).

Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation : Fiche 29-3 Articulation formation et activité partielle de droit commun