Contrats soumis à la contribution spécifique de 1 % dédiée au financement du CPF : publication du décret
Par Valérie Michelet - Le 26 décembre 2018.
Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 fixe la liste des types de contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique sont :
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
- les contrats d'apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
- les contrats de travail à durée déterminée conclus pour permettre au salarié saisonnier de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.
Art. D6331-72 nouveau du Code du travail
