Commissions professionnelles consultatives : publication du décret
Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2018.
Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 précise la composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels.
Création des Commissions professionnelles consultatives
Des commissions professionnelles consultatives (CPC) peuvent être instituées auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière d'activité professionnelle et d'organisation économique.
Cette création fait l'objet d'un décret qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la CPC,
Art. R6113-21 nouveau du Code du travail
Composition des Commissions professionnelles consultatives
Les membres des CPC sont nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des ministres auprès desquels elles sont instituées. Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions.
Art. R6113-22.nouveau du Code du travail
Groupes de travail au sein des Commissions professionnelles consultatives
Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.
Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations syndicales de salariés ou d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau d'une branche professionnelle.
Art. R6113-25 nouveau du Code du travail
Avis des Commissions professionnelles consultatives
Les avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels émis par les CPC doivent tenir compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles existantes.
Art. R6113-21 nouveau du Code du travail
Fonctionnement des Commissions professionnelles consultatives
Le décret du 24 décembre 2018 fixe les règles de fonctionnement des CPC, notamment les règles relatives :
- à la suppléance (art. R6113-22 nouveau du Code du travail) et au remplacement des membres en cas d'empêchement des membres (art. R6113-23 nouveau du Code du travail) ;
- à la présidence (art. R6113-22 nouveau du Code du travail) et au secrétariat de la CPC (art. R6113-24 nouveau du Code du travail) ;
- à l'indemnisation des fonctions (art. R6113-26 nouveau du Code du travail).
Le secrétariat établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Art. R6113-24 nouveau du Code du travail
Programme biennal des Commissions professionnelles consultatives
Le secrétariat arrête, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme biennal des commissions, qu'il publie au bulletin officiel du ou des ministères concernés.
Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branches professionnelles peuvent, à condition d'en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles consultatives dans un délai de deux mois à compter de cette publication, lui transmettre des propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle.
Si le ou les ministres certificateurs décident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions, ils informent les commissions professionnelles consultatives des raisons de leurs choix.
Art. R6113-24 nouveau du Code du travail
