Mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Les modalités de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont précisées dans un arrêté.
Par Nathalie Blanpain - Le 06 août 2021.
Le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est fixée du lundi 4 octobre à 9 heures au vendredi 12 novembre 2021 à 16 heures, heure locale.
La publication de leurs compositions par les DREETS aura lieu au plus tard le 3 décembre 2021.
Un mandataire est choisi pour désigner leurs représentants (modèle de mandat en annexe I du présent arrêté dans le PDF du JORF). Un modèle de déclaration de désignation d'un ou plusieurs représentants est donné en annexe II du présent arrêté (PDF du JORF).
Les mandataires déposent ou adressent par voie postale (coordonnées données dans le présent arrêté) leur déclaration à la DREETS dont relève la commission ;
Arrêté du 30 juillet 2021 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres
