Pour renforcer la prévention en santé au travail : nouvelle loi

La nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail crée de nouvelles mesures concernant la prévention au travail, le suivi médical et la formation sécurité.

Le dossier unique d'évaluation des risques remanié

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. Le DUER doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent. A savoir :

• des actions de prévention obligatoires dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• un programme annuel de prévention obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
• la création d'une durée de conservation du DUERP et de ses mises à jour ;
• l'élargissement de l'accès au DUERP ;
• le dépôt dématérialisé du DUERP ;
• le renforcement du rôle du Comité social économique (CSE) en matière d'évaluation des risques.

La prévention de rigueur

Afin de rendre plus efficiente la prévention des travailleurs salariés, une série de mesure a été prise :

• la définition du harcèlement sexuel du Code du travail est calée sur celle du Code pénal ;
• la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devient la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail ;
• un passeport prévention est créé ;
• la poly-exposition aux risques chimiques est sous surveillance renforcée ;
• un rendez-vous de liaison entre l'employeur et le salarié est mis en place après certains arrêts de travail ;
• les professionnels de santé de la médecine du travail vont pouvoir recourir à la télémédecine ;
• les formations des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sont précisées, notamment la possibilité de prise en charge par l'Opco (voir notre actualité juridique) ;
• une nouvelle exception à la condition d'ancienneté nécessaire à la réalisation d'un projet de transition professionnelle va ainsi voir le jour ;
• le contrôle de conformité des équipements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) est renforcé ;
• une visite médicale de mi-carrière est créée.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (JO du 3 août 2021)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 8-1 Mise en place du Comité sociale et économique (CSE) et Fiche 26-3 Conditions d'accès au CPF de transition pour les salariés en CDI