Perte du numéro de déclaration d'activité : engagement de la responsabilité délictuelle de l'organisme de formation vis à vis de ses clients
Par Valérie Michelet - Le 23 août 2021.
Un organisme de formation qui a perdu son numéro de déclaration d'activité et qui a néanmoins vendu ses formations à une entreprise qui pensait légitimement pouvoir bénéficier d'une prise en charge sur les fonds mutualisés, peut voir sa responsabilité engagée sur un plan délictuel. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 juin 2021.
Dans cette affaire, une entreprise avait demandé la réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait de l'absence de remboursement par son Opca des sommes versées au prestataire de formation, ainsi que du montant des frais de déplacement et de séjour occasionnés par les formations et des salaires versés aux salariés formés pendant la période de formation. Les juges du fond avaient rejeté sa demande au motif que l'absence d'engagement contractuel de la société prestataire sur la prise en charge par l'Opca de ses formations. L'entreprise faisait valoir à l'appui de sa demande que le prestataire avait commis une faute en se prévalant d'un numéro d'agrément caduc, et que cette faute était directement à l'origine du refus de remboursement opposé par l'Opca, ce qui lui avait, de ce fait, causé un préjudice.
C'est au visa de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil que les juges de la Haute cour censurent les juges du fond. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les jugent en déduisent qu'ayant relevé que la société prestataire avait commis une faute en se prévalant d'un numéro d'agrément caduc, les juges du fonds auraient du rechercher si cette faute n'était pas directement à l'origine du refus de remboursement opposé par l'Opca.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-21.766, Inédit
