Coiffure : fin du quota spécifique d'apprentis par maître d'apprentissage

Faisant suite à la demande de la commission paritaire nationale de la branche de la coiffure dame ou mixte (CPNE) en date du 14 avril 2021, un arrêté abroge l'arrêté du 10 mars 1992 fixant les quotas d'apprentis dans ce secteur. Jusque-là, il était possible de déroger au nombre de deux apprentis par maître d'apprentissage dans cette branche.

Désormais, le nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage dans les salons de coiffure est fixé à deux apprentis (art. R6223-6 du Code du travail). Éventuellement, peut s'ajouter à ce nombre un apprenti redoublant comme dans toutes les entreprises.

En revanche, de manière générale dans toutes les branches professionnelles, la commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient. Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables (art. R6223-7 du Code du travail).

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 août 2021 et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.

Arrêté du 16 août 2021 (JO du 26.8.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 33-17 : Maître d'apprentissage et tuteur externe