Prescripteurs et personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique

Le parcours d'insertion par l'activité économique nécessite une liste des prescripteurs du parcours et celle des personnes éligibles à ce type d'insertion.

Prescripteurs du parcours d'insertion par l'activité économique (IAE)

1. Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (cap emploi) et les missions locales ;
2. les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
3. les services des conseils départementaux chargés de l'action sociale et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d'une délégation de gestion ;
4. les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ;
5. les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;
6. les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
7. les organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées agréés par l'autorité administrative (pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale ;
8. les centres d'accueil de demandeurs d'asile (Ccada) et les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;
9. les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
10. les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
11. les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
12. les associations de prévention spécialisée ;
13. l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ;
14. les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;
15. les centres d'adaptation à la vie active (Cava) ;
16. les structures porteuses d'un agrément national organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) ;
17. les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
18. les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;
19. les écoles de la deuxième chance (E2C) ;
20. les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).

Personnes éligibles à un parcours d'IAE

L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé (art. R5132-1-7 du Code du travail).

L'arrêté du 1er septembre 2021, dans son annexe 2, liste :

• les critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'IAE (mentionnés au II et III de l'article R.5132-1-7 du Code du travail),
• les pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères d'éligibilité,
• la durée de validité de chaque justificatif.

Le texte précise également pour ce qui concerne les critères mentionnés au III de l'article R5132-1-7 du code du travail définis à l'annexe 2, qu'une personne peut être déclarée éligible à un parcours d'IAE par :

• une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire dès lors qu'elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2 ;
• une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion dès lors qu'elle réunit trois critères complémentaires.

Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail (JO du 2.9.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques droit de la formation : Chapitre 36 Parcours emploi compétences et insertion des demandeurs d'emploi