Prime pour l'embauche d'un apprenti dans la fonction publique hospitalière

Une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € est versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de 1 000 contrats au niveau national.

Les établissement concernés sont les suivants :

• établissements publics de santé ;
• centres d'accueil et de soins hospitaliers ;
• établissement locaux accueillant des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale, à l'exception de la ville de Paris ;
• établissements publics locaux prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Les organismes paritaires agréés par l'Etat (en l'occurrence l'ANFH) assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière cités ci-dessus par voie de convention.

Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 (JO du 10.9.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 33-32 Financement du contrat d'apprentissage (secteur public)